Accompagnement et traitement des auteurs d’abus sexuels

Les accords de collaboration avec la Communauté flamande et la Région Wallonne ont été signés le 8 octobre 1998. Ils sont entrés en vigueur le 21 septembre 1999, étant 10 jours après la publication au Moniteur belge. Celui avec la Région Bruxelles Capital est entré en vigueur le 2 février 2001.

Ces accords de collaboration visaient en particulier l’application de la loi du 13 avril 1995 relative à l’abus sexuel vis-à-vis de mineurs. Pour chaque décision de mise en liberté conditionnelle d’une personne condamnée ou de libération à l’essai d’une personne internée, cette loi exigeant l’avis d’un service spécialisé dans l’accompagnement psychologique ou de traitement des auteurs d’abus sexuels. La loi imposait d’ailleurs aussi un accompagnement ou traitement psychosocial, après la mise en liberté conditionnelle d’une personne condamnée.

Ces dispositions légales ont été insérées dans la loi du 5 mars 1998 relative à la mise en liberté conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacé par la loi du 1 juillet 1964.

Entre-temps, la loi relative à la mise en liberté conditionnelle a été remplacée par la loi sur le statut externe du 17 mai 2006 et la nouvelle loi sur l’internement du 21 avril 2007 entrera en vigueur très prochainement.
Le contexte légal des accords de collaboration a donc profondément changé depuis la signature.

Le contexte juridique modifié implique donc que les accords de collaborations devraient être réévalués, mais également du fait que les traitements résidentiels ont été exclus jusqu’ici du champ d’application de ces accords.

Les principaux points sont les suivants:

- les accords de collaboration doivent être adaptés à l’évolution de la loi et à la pratique de la problématique des auteurs de délits à caractère sexuel
- il faut améliorer la qualité de la concertation entre les centres d’aide, les équipes spécialisées de traitement et les 3 comités d’accompagnement des accords de collaboration au niveau national
- les autres partenaires comme les maisons de la justice, les services psychosociaux des prisons et les tribunaux d’exécution des peines, doivent être impliqués plus activement dans la concertation
- il faut élargir l’offre de soins spécifiques, donnant la priorité à l’approche sous forme d’un accompagnement ou traitement multidisciplinaire. D’autre part, il faut examiner si le nombre d’experts devrait être augmenté ou non et s’il faut élaborer une procédure spécifique et un nombre de critères auxquels ces experts devraient répondre afin de répondre à l’exigence de spécialité
- les magistrats doivent être mieux informés sur les dispositions des accords de collaboration et les missions des centres d’aide (UFC, CAB, UPPL)
- la collecte de données par les différents acteurs des accords de collaboration et leur évaluation scientifique doit être élargie afin d’améliorer notre conception du phénomène.

Historique et état des lieux

- Le 20 avril 2009, le Ministre de la Justice a donné l’ordre au Service de la Politique criminelle d’effectuer une enquête d’évaluation relative à l’application de ces accords de collaboration

- Le 26 février 2010, un premier rapport intermédiaire a été déposé, contenant une étude de littérature

- Le 1 avril 2010, un rapport intermédiaire a été remis à la cellule stratégique et un questionnaire définitif pour le questionnement des différents acteurs sur le terrain a été remis

- Rapport final et recommandations sont attendus pour septembre 2010