Adaptation de la loi sur les faillites

La modification de loi doit offrir aux entrepreneurs de bonne foi la possibilité de recommencer plus facilement.

En outre, les donneurs de caution seront mieux protégés.
D’autre part, l’excusabilité ne vaut plus pour les dettes privées, mais uniquement pour les dettes commerciales.

Le projet du texte de loi est disponible sur le site du Ministre De Clerck. Tous les groupes d’intérêts, spécialistes dans le droit des faillites et les personnes intéressées peuvent donner leurs observations, afin de ne pas perdre de temps pendant la période des affaires courantes et afin que le gouvernement puisse tenir compte des remarques et puisse poursuivre ce projet rapidement.

Historique et état d’avancement

Un groupe de travail d’experts institué par le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck en concertation avec la Ministre Laruelle, a, au cours de ces derniers mois, rédigé un texte visant à clarifier la situation des entrepreneurs en faillite et des donneurs de caution. Au niveau des droits des créanciers, les choses sont également clarifiées.

Annexe: proposition de loi