Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Depuis le 1er août 1985, les victimes d’actes intentionnels de violence ou leurs proches peuvent demander une aide financière  de l’Etat.

Si l’auteur est inconnu ou nécessiteux, il est équitable que l’Etat contribue au dédommagement des victimes. Cette intervention financière ne pourra que rarement entièrement compenser la souffrance occasionnée. L’objectif consiste cependant à apaiser la souffrance endurée.  

A cet effet, la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violences et aux sauveteurs occasionnels a été créée. Cette juridiction administrative a pour mission de vérifier si une intervention financière de l’Etat peut être attribuée et de fixer le montant de cette aide.
   
A partir du 25 janvier 2010, la règlementation en matière d’aide financière aux victimes a été modifiée sur l’initiative du ministre de la Justice.

Les modifications les plus importantes :

- Pour des raisons humanitaires, on ne fait plus de distinction entre les personnes qui résident légalement dans le pays et les personnes n’y résidant pas légalement ;

- Les conditions d’attribution d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels sont assouplies pour les parents de mineurs (p.ex. avant cette loi, les parents devaient démontrer que leur enfant avait besoin d’un long traitement medical ou thérapeutique).

- Il peut dorénavant être tenu compte du comportement du demandeur si celui-ci a contribué à la création des dommages ou à l’augmentation de ces dommages;

- Les victimes qui ont opté pour une procédure civile lorsque l’action publique n’a pas été exercée mais classée sans suite par le ministère public, sont désormais à mêmes d’introduire une demande d’aide financière ; 

- Une uniformisation et un alignement des catégories de victimes indirectes ont été réalisés.

Les modifications répondent à l’objectif d’améliorer l’accès au Fonds ainsi que le fonctionnement interne de celui-ci.

Pour plus d’information:

La loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses en matière de la Justice (M.B. 15 janvier 2010) - www.just.fgov.be