Amendes pénales (Office de consultance judiciaire)
Vers un traitement amélioré des dossiers de roulage
Une politique de circulation routière de qualité va au-delà de la constatation des seules infractions de roulage. La sécurité routière ne connaîtra pas d’amélioration si on augmente uniquement le risque d'être pris, sans appliquer également des sanctions plus rapides et plus adéquates.
Les constatations automatisées génèrent un afflux plus rapide et plus important de procès verbaux dans les parquets de police. L'instauration du système des perceptions immédiates, en revanche, a initialement entraîné une baisse considérable du nombre de procès verbaux transmis aux parquets de police. A présent que ce mode de recouvrement est largement répandu, cette baisse s'est transformée en une nouvelle augmentation.
Les méthodes de traitement classiques ne suffiront donc plus, dans un avenir proche, pour gérer ce nouvel afflux de PV. Nous avons par conséquent élaboré une politique intégrée qui va se fonder sur des procédures adaptées et des méthodes de travail automatisées et efficaces.
Un rôle important est dévolu à un « bureau de recouvrement judiciaire ». Le bureau devrait se charger à terme du recouvrement à la fois des perceptions immédiates, des arrangements à l'amiable et des amendes pénales imposées par un juge pénal. Grâce notamment à une collaboration poussée avec le SPF Finances, on devrait parvenir à une capacité accrue de recouvrement des sanctions financières à l’égard des contrevenants et des personnes condamnées.
Le « bureau de recouvrement judiciaire » pourrait non seulement centraliser le recouvrement des amendes mais aussi, le cas échéant, traiter en justice les infractions de roulage contestées. Nous assurons et renforçons ainsi une politique uniforme de poursuites pour les infractions de roulage. Par ailleurs, le développement d'un bureau de recouvrement judiciaire, avec des méthodes de travail adaptées, engendrera un effet supplémentaire : des forces vives seront libérées dans les parquets. La lutte contre d'autres formes de criminalité et le traitement plus rapide d'autres dossiers sont ainsi favorisés.
La question de savoir si un bureau de recouvrement judiciaire assurera effectivement le recouvrement et comment, dépend du transfert éventuel des compétences relatives aux infractions au code de la route de l'Etat fédéral vers les régions. Nous suivons ceci de près et déterminerons la mission exacte du bureau de recouvrement judiciaire en tenant compte des compétences que le gouvernement fédéral conservera sur le plan des infractions au code de la route.