Arrêté royal Accesoires pour armes à feu

Dans le commerce d’armes, un nouveau type d’accessoire pour armes à feu est apparu, permettant de transformer un pistolet en arme à feu longue avec l’aspect et certaines propriétés d’une carabine d’assaut.

De tels accessoires n’étaient pas soumis à l’épreuve légale et étaient donc en vente libre.

Dans l’intérêt de l’ordre et la sécurité publics, ces accessoires ne peuvent pas tomber entre les mains de simples particuliers parce qu’ils les mettraient en état d’acquérir et d’utiliser sans aucun contrôle une arme à feu longue alors que l’autorité est convaincue d’avoir délivré une autorisation pour une arme à feu courte, dont les possibilités sont généralement plus limitées.

Les accessoires concernés doivent être prohibés le plus rapidement possible avant qu’ils n’apparaissent partout dans le commerce d’armes de notre pays et tombent ainsi librement entre les mains de simples particuliers.

Sur Internet, la publicité pour ces accessoires est faite et qu’ils ont déjà été vendus à des bourses d’armes internationales dans les pays avoisinants.

De plus en plus de modèles sont mis à disposition pour transformer différents modèles d’armes courtes en armes longues

Une interdiction ne peut être effective que s’il est évité que le commerce d’armes s’approvisionne.

Etat d'avancement

Les accessoires, à l’exception des crosses courantes, donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques extérieures et propriétés techniques d’une arme à feu d’épaule, ainsi que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes prohibées.

L’AR a été publié au Moniteur belge le 17 mars 2010.