Arrêtés exécution d'Assises

La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises a été publiée au Moniteur belge le 11 janvier 2010.

Cette loi prévoit la nécessité de régler en profondeur les points suivants via Arrêté royal et l'entrée en vigueur à une date à fixer par le Roi:
1. étude de moralité (art. 6)
2. séance d'information du jury (art. 91)
3. la formation spécialisée de président d'assises et les conditions pour en être exempté (art. 210)

Afin de pouvoir élaborer le plus vite possible ces Arrêtés royaux, des avis ont tout d'abord été demandés aux acteurs concernés:
- le 22.02.10: avis du Collège du Procureur général. Ces avis n'a pas encore été rendu.
- le 25 février 2010: Avis de l'Institut de Formation judiciaire. Le 11 mars, cet avis a été remis au Ministre de la Justice.

Un projet d'Arrêté royal a été élaboré sur la base de ce dernier avis par le SPF Organisation judiciaire au sujet de la formation spécialisée pour présidents d'assises.