Arrêt Salduz - Assistance d'un avocat lors de la première audition

Dans les arrêts Salduz (Turquie), Panovits (Chypre), suivis ensuite par d'autres arrêts, on observe un glissement dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme,  allant d'une (plus vaste) analyse de la nécessité d'une assistance par un avocat dans le cadre de la procédure dans son ensemble, vers une définition (plus stricte) de l'assistance d'un avocat lors de la première audition.

Étant donné l'intérêt de la thématique, les conséquences importantes tant au niveau procédural, qu'organisationnel et budgétaire, il a été jugé adéquat d'organiser une vaste enquête consultative auprès des divers acteurs concernés.

Le 5 mars 2009, le Ministre de la Justice a demandé un avis sur cette problématique au Ministre de l'Intérieur, au Conseil supérieur de la Justice, au Collège des procureurs généraux, au Conseil des procureurs du Roi, à l'Association des juges d'instruction, à l'Ordre du Barreau flamand et à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.

Les avis demandés ont dans l'intervalle été reçus.
Le Collège des Procureurs-Généraux a rendu son avis le 22 mars 2010 et a entre-temps également rédigé une circulaire dans l’attente d’une modification de loi.

Diverses propositions de loi ont dans l'intervalle été déposées à la Chambre et au Sénat.

Une étude a par ailleurs été réalisée le 13/01/2010 par les services d'Évaluation de la législation du Sénat sur la portée exacte de la jurisprudence européenne, avec un rapport complémentaire le 20 avril 2010.

Une semaine avant la chute du gouvernement des séances d'audition se sont tenues à la Commission Justice du Sénat.

L'objectif visé était d'approuver une modification de la loi avant les vacances parlementaires étant donné les problèmes aigus qui se posent dans la pratique (cfr. jurisprudence récente).