Arriéré judiciaire

Résorption de l’arriéré judiciaire dans la procédure civile

Sur la base des avis de différents acteurs, nous reconsidérons la Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire. On peut s’attendre à des initiatives législatives dans la première moitié de 2009.

Le traitement d'un litige dans un délai raisonnable mérite notre attention permanente. Une procédure rapide et de qualité nécessite une évaluation constante des systèmes qui doivent la garantir.

En outre, les règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation, retiendront l'attention qu'ils méritent. Au niveau européen aussi, une réglementation a été élaborée en 2008. Les dispositions légales actuelles relatives à la médiation doivent être reconsidérées, à la lumière de la Directive européenne du 21 mai 2008, et après analyse par les organes compétents des instruments existants. Si nécessaire, nous les adapterons. La demande de règlement extrajudiciaire augmente. Par conséquent, nous étudions également une réforme du droit en matière d'arbitrage.

Nous soutenons le recouvrement plus rapide des dettes pour lequel de nombreuses initiatives européennes ont déjà été prises. Si besoin en est, nous adapterons la législation existante ou instaurerons des procédures similaires pour pouvoir bénéficier au niveau national également des avantages d'un recouvrement plus rapide. Nous évaluons la praticabilité de la réglementation européenne déjà en vigueur.