Collaboration avec des agents secrets étrangers

L’avant-projet de loi modifiant l’article 47octies du Code d’Instruction Criminelle relatif à la collaboration avec des agents secrets étrangers donne suite à l’arrêt n° 198.039 du Conseil d’Etat du 19 novembre 2009 où une partie de l’A.R. du 9 avril 2003 relatif aux techniques d’enquêtes policières a été abrogée.

L’avant-projet prévoit que la collaboration avec les agents secrets étrangers, autrefois fixée dans l’A.R. susmentionné, est maintenant explicitement reprise dans la loi.

Bien que ce projet de loi concerne plutôt une adaptation technique, il est absolument nécessaire que celui-ci soit rapidement traité dans l’intérêt d’une approche efficace et énergique de la criminalité organisée à l’échelle internationale.

Depuis l’arrêt, plus aucun agent secret étranger n’est engagé, alors que la Belgique ne dispose que d’un nombre limité d’agents secrets ne pouvant être engagés que dans un nombre restreint d’affaires et ne pouvant en outre être affectés dans n’importe quel milieu criminel.
En ce moment, certaines enquêtes pénales importantes ont un besoin important d’agents secrets.
 
En annexe: avant-projet de loi et exposé des motifs

Historique et état des lieux

- Approuvé au conseil des ministres dd. 12/03/2010
- Avis du Conseil d’Etat dd. 14/04/2010

Ce projet était prêt à être déposé au Parlement.