Demande tardive du renouvelement du port d'arme
Constatation est faite que de nombreux détenteurs d’armes ont manqué de remplir leur devoir légal concernant la demande de renouvellement de leurs anciens permis pour le 31 octobre 2008 au plus tard ou de faire déclarer leurs armes -qui autrefois pouvaient être auparavant librement obtenues- en vue de leur enregistrement et éventuellement la délivrance d’un permis.
Malheureusement, nous devons constater que, à cause de cela, un des objectifs essentiels de la loi n’a pas été atteint. Un grand nombre d’armes à feu en circulation sont devenues illégales, une partie de celles-ci est même restée totalement ignorée, et ceci est en contradiction flagrante avec l’objectif de faire enregistrer le plus possible d’armes afin de bien savoir qui possède quelles armes.
C’est pourquoi l’objectif était de prendre une mesure d’exception sous forme d’une circulaire ministérielle. Elle doit permettre de donner une dernière chance aux derniers concernés de se mettre en règle et de collaborer à l’objectif d’enregistrer le plus possible d’armes.
Etant donné qu’il est incontestable que les intéressés ont enfreint la législation sur les armes, cette circulaire ne porterait pas atteinte aux possibilités du parquet de les poursuivre, conformément aux directives que le Collège des Procureurs Généraux a fixé à cet effet et fixeront encore à l’avenir.
Lors de la conférence des gouverneurs dd. 3 mars 2010 un accord a été conclu à ce sujet. Une circulaire ministérielle serait préparée à cet effet par le Service Fédéral des Armes (SPF Justice) et les services des armes des différentes provinces.
Le 29 avril 2010, le projet de circulaire a été discuté pour une première fois.
Si le parquet juge qu’il s’agit uniquement d’un oubli et décide, sous certaines conditions, de ne plus poursuivre car il n’y a pas de risque pour l’ordre public, il n’y a alors a priori pas de raison de refuser le permis (ou l’enregistrement) demandé, pour peu que l’intéressé réponde à toutes les conditions légales.
D’après le dernier état d’avancement, le détenteur d’armes qui fait une demande tardive n’a pas d’autre choix que de renoncer volontairement à ses armes, si non il risque d’être poursuivi en vue d’une confiscation judiciaire.