Droit des actionnaires des entreprises côtées en bourse

Transposition de la DR 2007/36 (droits des actionnaires)

Le projet de texte qui prévoit la transposition de la Directive européenne 2007/36 relative aux droits des actionnaires dans les sociétés cotées en bourse. 

Ainsi les actionnaires de sociétés cotées en bourse ont notamment la possibilité de :
 Voter et de participer à l’assemblée générale de manière électronique;
 Consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de l’entreprise ;
 Inscrire des nouveaux points à l’ordre du jour et envoyer des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de société.

Le texte de transposition aura cependant un champ d’application plus étendu que celui exigé par la directive même. Ainsi des dispositions sont également reprises pour des sociétés non cotées en ce qui concerne la participation à distance à l’assemblée générale.

Historique et état d'avancement

Les textes sont en ce moment adaptés aux observations du Conseil d’Etat (pas d’observations fondamentales) et pourraient être déposés au Parlement cette semaine (l’application de l’article 80 de la Constitution peut être demandée).