Droit des sociétés et droit commercial

1) Renforcement de la confiance dans le reportage financier en prévoyant un comité d’audition au sein du Conseil d’Administration des entreprises cotées en bourse et les institutions financières.

En créant le comité d’audition au sein des entreprises cotées en bourse et des institutions financières, la loi du 17 décembre 2008 tend à donner de meilleurs garanties pour l’établissement d’informations financières de haute qualité et donc à renforcer la confiance du public en la véracité et la exhaustivité de l’information financière. Les missions du comité d’audition et ses compétences (par exemple: la proposition de nomination d’un commissaire par l’AVA, devra dorénavant être faite obligatoirement par le comité d’audition, et une proposition doit être mise à l’ordre du jour à l’AVA)

2) La nouvelle loi du 6 avril 2010, renforce la bonne gestion dans les entreprises cotées en bourse de notre pays.

La loi prévoit que les entreprises cotées en bourse soient désormais obligées de reprendre une déclaration dans leur rapport annuel concernant les pratiques qu’elles utilisent en vue de la bonne gestion. Il faut indiquer quel code de corporate governance est utilisé par l’entreprise, y compris une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle déroge de certaines recommandations de ce code.

3) La même loi prévoit d’ailleurs l’établissement d’un comité de rémunération au sein du Conseil d’Administration des entreprises cotées en bourse, composé d’une majorité d’administrateurs indépendants, fixant la politique de rémunération pour les administrateurs et membres de la direction. Il faut donner de la transparence au rapport annuel sur la politique d’indemnisation de la direction, y compris les compensations de fin de carrière.

4) La loi prévoit également que le rapport de rémunération soit désormais une partie à part entière du rapport annuel et qu’elle doit être soumise à l’accord des actionnaires (AVA). Ainsi, les actionnaires auront le dernier mot sur la politique de rémunération. En outre, des limites seront fixées aux indemnisations de départ des administrateurs exécutifs (les dites parachutes dorées), et les organisations ouvrières obtiendront un droit d’avis en cette matière.

5) Renforcement des exigences d’indépendance pour les administrateurs indépendants.

De nouveaux critères ont été repris dans la loi du 17 décembre 2008 conformément à la directive européenne du 15 février 2005. Ainsi, de délai durant lequel une personne ne peut pas avoir été administrateur exécutif est prolongé de 2 à 5 ans et cette personne ne peut avoir été associée ou employée auprès de l’auditeur de cette société, au cours de trois dernières années.

6) Renforcement de l’indépendance du commissaire/réviseur d’entreprise.

Les règles de désignation et de démission du commissaire/réviseur dans le Code des sociétés ont été améliorées. (Loi du 17 décembre 2008)

7) En outre, la loi du 31 janvier 2009 prévoit une profonde réforme de la loi sur l’accord judiciaire par le biais d’une nouvelle loi au sujet de la continuité des entreprises.

Cette loi est venue après la réalisation par le Ministre Vandeurzen d’un accord entre les partenaires sociaux au sujet du statut des employés en cas de cession de cette entreprise dans cette procédure. Cette loi multiplie fortement les options pour les entreprises en difficulté et facilite les procédures. Le prix Nobel 2001 de l’économie, Joseph Stiglitz, ancien haut conseiller économique du Président Clinton, a écrit que des bonnes lois en matière d’accord judiciaire sont la clé pour la protection de l’économie en temps de crise.

8) Les fusions transfrontalières ont reçu un cadre juridique offrant plus de sécurité juridique (loi du 8 juin 2008).

Jusqu’à ce moment là, dans la loi Belge, il n’existait aucune procédure spécifique pour les fusions transfrontalières, provoquant ainsi l’insécurité juridique. La fusion transfrontalière est surtout orientée sur les fusions des petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont aucun intérêt au statut d’une Société européenne (SE), puisqu’elles ne souhaitent pas être actives dans tous les pays membres. Cependant, grâce à l’introduction de la société européenne, le statut est mieux adapté aux grandes entreprises disposant d’un apport de capital supérieur et souhaitent être actives dans toute l’Europe. La procédure pour une fusion transfrontalière est non seulement utile pour les sociétés anonymes, le Gouvernement a décidé de l’appliquer également aux autres formes de sociétés en Belgique. Le texte est élaboré par analogie avec la législation nationale belge en matière de fusions nationales.

9) Le Ministre de la Justice a assoupli les règles pour l’achat des propres actions par les sociétés et la limite a été repoussée de 10% à 20%. (AR du 8 octobre 2008).

10) Depuis le 1 janvier 2009, il est aussi possible d’offrir une assistance financière aux entreprises lors de la cession de leurs actions, mais sous des conditions strictes (le montant extrait pour cette transaction doit, par exemple, être remboursable). (AR du 8 octobre 2008).

11) Le Ministre de la Justice a pris l’initiative pour recomposer la Commission pour les Normes Comptables pour que cette Commission puisse établir, sous la direction d’un nouveau président, les normes qui sont importantes pour les entreprises.

12) Un rapport de réviseur n’est plus nécessaire en cas de fusion ou de scission si tous les actionnaires des sociétés concernées y donnent leur accord (loi du 22 décembre 2009).

13) Assistance juridique:

- augmentation du budget disponible pour l’assistance juridique gratuite aux démunis et certaines catégories (handicapées, etc.) avec 10 % en 2008, 15% en 2009 et 20% en 2010.
- Un protocole a également été conclu entre l’Ordre des Barreaux flamands et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones offrant plus de transparence à l’assistance, augmentant la qualité du service, garantissant le contrôle sur le fonctionnement des barreaux, et assurant l’indemnisation correcte des avocats concernés.

14) Droit judiciaire:

le juge a reçu un droit d’interpellation pour diminuer ou augmenter l’indemnisation de procédure (la partie des honoraires de l’avocat de la partie adverse qui gagne et qui doit être assumée par la partie perdante) en fonction de l’état financier du justiciable, la complexité du dossier, …

15) Diplômes Master:

les exigences de diplôme pour les fonctions juridiques ont été modernisées pour agrandir l’expérience des études à l’étranger des étudiants et pour assurer l’accès aux études de master pour les bacheliers des universités ainsi que pour ceux des écoles supérieures.