Exécution de la Loi de principes

Les AR qui doivent être pris pour que des parties de la loi de principes puissent entrer en vigueur sont:

AR portant les mesures d’exécution en matière de conditions de vie dans la prison et du régime disciplinaire, réglée dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.

Le présent AR permet une entrée en vigueur des articles suivants : 1, 2, 3, 16, 19, 41, §1, 42, 44, 45, 46, 47, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60 à 70, 76, 77, 78, 79, 80, 100, 101, 102, 103, 104, 122 à 146, 167,§§1 et 4 et 179, §5, alinéa 3.

L’AR fait entrer en vigueur les dispositions de la loi de principes qui portent sur l’accueil des détenus, les conditions de vie matérielles dans la prison (objets des détenus, compte individuel), les contacts avec le monder extérieur (correspondance, visite dans l’intimité, utilisation du téléphone et d’autres moyens de communication, contacts écrits et oraux avec des avocats et des fonctionnaires consulaires et diplomatiques) et le régime disciplinaire.  

AR fixant la date d’entrée en vigueur du chapitre VII du titre V de la loi de principes du 12 janvier 2005 portant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus et fixant les règles en matière de transfert et surveillance.
Le présent AR stipule les modalités de transfert des détenus vers un hôpital ou une institution pour des soins de santé.

AR portant exécution de l’article 91, §3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 portant l’administration pénitentiaire et le statut juridique de détenus.
L’AR fait entrer en vigueur l’article 91, §3, de la loi de principes et détermine la procédure à suivre pour la visite  d’un médecin librement choisi dans la prison ; la prise en charge des frais et décrit la procédure lors d’un désaccord entre le médecin de la prison et le médecin librement choisi.

Historique et état des lieux

La loi du 12 janvier 2005 portant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, comme modifié par la loi du 2 mars 2005 n’est que partiellement entrée en vigueur depuis l’approbation de cette loi en 2005.
La loi du 12 janvier 2005, également appelée loi de principes ou la loi Dupont, doit continuer à entrer peu à peu en vigueur.

C’est pour cette raison que trois nouveaux AR sont en préparation afin de permettre de laisser entrer en vigueur des plus grandes parties de la loi de principes.