Fraude fiscale et sociale

Plan d’action en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le 2 juillet 2008, le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, créé par l’arrêté royal du 29 avril 2008, a décidé d’exécuter le Plan d’action 2008-2009 pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce plan d’action a été dressé, sous l’impulsion du Secrétaire d’état à la Coordination de la lutte contre la fraude, par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, au sein duquel la Justice est représentée aux côtés d’autres départements ou services tels que, par exemple, les Finances, l’Emploi, la Sécurité sociale, la Police fédérale et la Cellule de traitement des informations financières.

Dans le cadre de ce plan d’action comportant 59 points, le département de la Justice a pris, en collaboration avec d’autres départements et services, la responsabilité de l’étude ou, selon les cas, de l’exécution de 15 points d’action. Ces points concernent la grande fraude fiscale et la fraude fiscale organisée, la fraude sociale, les entreprises en faillite, et le blanchiment des avantages patrimoniaux tirés d’infractions. Les Directions générales de la Législation et de l’Organisation judiciaire du SPF Justice, le Service de la Politique criminelle, la Cellule de traitement des informations financières et l’OCSC sont désignés comme « chefs de projet » de ces différents points d’action.

Une politique criminelle intégrée suppose également que nous poursuivions une plus grande efficacité de la lutte contre la criminalité financière par les parquets et les tribunaux. À cet égard, les conclusions en la matière émises par le groupe de travail chargé du « contrôle des délais de traitement et de la lutte contre l’arriéré judiciaire » au sein du Collège des Procureurs généraux, et reprises dans l’étude « Lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du Ministère public » sont particulièrement importantes.