Indemnités de procédure

Historique

Par la Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, un système a été introduit déterminant l’indemnité de procédure comme une participation forfaitaire aux frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause qui est mise à charge de la partie succombante. Ces indemnités de procédure ont été fixées par arrêté royal du 26 octobre 2007.

Cette règlementation contient cependant un certain nombre d’imperfections et donne lieu à un certain nombre de situations inéquitables. La jurisprudence et la doctrine peuvent apporter une aide à certains problèmes, mais d’autres problématiques nécessitaient une intervention législative. Ceci en vue d’une clarification nécessaire et afin de remédier aux incertitudes juridiques existantes.

Optimalisation

Suite aux propositions d’un groupe de travail qui a été institué au sein de ma Cellule Stratégique à cette fin et qui était composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, une optimalisation de la législation réglant la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dans une procédure a été élaborée au sein du gouvernement et sur l’initiative de la Justice.

Il était également essentiel de respecter l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 18 décembre 2008 qui s’est prononcée en la matière.

Je vous énumère les propositions principales des modifications à la loi et à l’AR:

• nous prévoyons que seule une indemnité de procédure minimale lorsqu’une partie comparaît à l’audience d’introduction, mais ne conteste pas la demande ou demande uniquement des termes et délais
• l’Etat belge ne pourra plus être condamné à payer l’indemnité de procédure lorsque le ministère public exerce une action dans une cause civile ou lorsque l’auditorat du travail intente une action en justice – ainsi l’Etat belge peut défendre l’intérêt général en toute indépendance
• une personne civilement responsable pourra également bénéficier d’une indemnité de procédure dans une procédure pénale, comme c’est actuellement le cas pour le prévenu, si la partie civile a obtenu gain de cause.
• une multiplication des indemnités de procédure sera évitée en précisant d’une part que chaque partie peut obtenir qu’une seule indemnité de procédure dans une même instance, et en déterminant, d’autre part, un limite lorsqu’un avocat défend plusieurs parties
• l’indemnité de procédure sera désormais exclue lorsqu’une instance ce déclare incompétente – il n’y a alors plus question de partie succombante
• la base de calcul pour déterminer l’indemnité de procédure est clarifiée – le cumul d’actions est exclue en la matière
• une diminution des indemnités de procédures et proposée pour les tribunaux du travail en appliquant les montants moins élevées qui valent pour le contentieux de la protection sociale sur toutes les procédures introduites aux juridictions de travail

L’avant-projet de loi et le projet d’AR visent à corriger la législation controversée en matière de répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et ce où nécessaire, aussi bien au niveau technique qu’au niveau de l’équité, sans toutefois porter atteinte à la philosophie du système.

Le dossier a été présenté au Conseil des Ministres vendredi dernier, le 17 juillet 2009, où l’avis du Conseil d’Etat a été demandé.

Le Ministre de la Justice
Stefaan De Clerck