Internés
23 évasions d'établissements pénitentiaires fermés
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck veut nuancer le chiffre qui représente le nombre d’évasions en Belgique. La Dernière Heure annonça hier (25/02/2009) qu’en 2008, 1.033 détenus avaient pris la fuite, ce qui signifie 3 évasions par jour. (“Trois évasions par jour en Belgique!”, La Dernière Heure).
Internés : introduction de la prise en charge à trois niveaux
L’internement est une mesure de protection de la société qui tend également à assurer la prise en charge thérapeutique de l’interné.
Actuellement, le nombre d’internés s’élève à plus de trois mille en Belgique. Un peu plus de 1.000 d’entre eux (10% de la population carcérale) se trouvent dans un établissement pénitentiaire. Les autres séjournent dans des établissements de défense sociale ou dans un autre endroit du circuit des soins externes (unité de traitement intensif, maison de soins psychiatriques, résidence protégée, centre thérapeutique spécialisé ou accompagnement ambulatoire).
Dans la note de politique générale de 2008, nous nous sommes beaucoup intéressés à la situation des internés. En collaboration avec le Ministre fédéral de la Santé publique et les ministres compétents des Communautés et des Régions, nous estimons qu'il est extrêmement urgent d'améliorer le sort des internés. C'est possible en portant le système d'internement à un niveau digne d'un Etat de droit moderne.
Nous faisons mention d'une prise en charge à trois niveaux:
1. actions dans nos propres établissements pénitentiaires
2. construction de nouveaux centres
3. transfert vers le circuit externe de prise en charge.
Les actions que nous entreprenons concernent la situation et le fonctionnement dans nos propres établissements pénitentiaires, le transfert des internés de l'établissement pénitentiaire vers le circuit des soins externes et, en raison de la capacité supérieure nécessaire, la construction de centres de psychiatrie légale (CPL).
Dans les établissements pénitentiaires, le screening des populations est terminé. Un groupe de travail en analyse les résultats. Ce dernier est composé de représentants du SPF Santé publique, du SPF Justice, de l'administration compétente des Communautés et des Régions et de spécialistes du terrain. L'étude est importante pour la conclusion de nouveaux accords sur les besoins (en vue de la construction des CPL précités) et pour l'organisation du transfert vers les circuits de soins externes.
La sélection des coordinateurs de soins touche bientôt à sa fin et, d'ici début 2009, ces derniers seront opérationnels. Dans le même temps, nous recrutons notre propre personnel, selon le plan de recrutement dont il a été question précédemment. En particulier, les cadres des équipes de soin des prisons abritant des internés seront complètement remplis.
Avec le Ministre fédéral de la Santé publique, il existe désormais une concertation structurelle sur une poursuite de la collaboration en ce qui concerne le personnel, le fonctionnement et l'encadrement des nouveaux CPL, en fonction de l'organisation du circuit des soins externes (y compris le soutien du nouveau pavillon à Paifve).
La construction des nouveaux CPL se déroule en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Pour l'encadrement, nous avons étudié les possibilités pour réinstaurer – du moins dans une première phase – une réglementation légale sui generis qui permet un financement de l'assurance-maladie. L'exploitation des établissements est sous-traitée à un partenaire externe qui peut ensuite être financé, en vertu de cette réglementation, à partir de la sécurité sociale. Il est nécessaire que les CPL puissent faire appel à l'expertise et à la compétence de spécialistes sur le terrain.
Par la réglementation sui generis, le transfert vers le circuit des soins externes pour les personnes à moyen et faible risque qui séjournent encore actuellement dans les établissements pénitentiaires pourra se dérouler de manière ordonnée et efficace. L'accord de principe entre les Ministres de la Santé publique et de la Justice est actuellement élaboré et mis en pratique.
Pour les internés présentant un risque moyen, il y aura en 2009 une extension de 45 lits PVT, sur la base des précédents accords avec la ministre da la Santé publique. En outre, nous augmenterons à concurrence de 90 à 120 le nombre de lits T des unités de traitement intensif du circuit de soins externe. Ces lits seront attribués en priorité aux internés auteurs de délits sexuels.
Afin d’accéler le passage au circuit ordinaire de soins, le département de la Justice accordera une subvention supplémentaire aux institutions de soins qui prennent en charge des internés à faible profil de risque.
Simultanément à l'étude de la législation sur les compétences des tribunaux de l'application des peines, nous avons analysé la nouvelle loi sur les internés en ce qui concerne son entrée en vigueur. Nous vérifions si nous pouvons introduire des dispositions techniques déjà en 2009, indépendamment du transfert de compétence.