L’hébergement des justices de paix
L’hébergement des justices de paix constitue déjà depuis des années matière à discussion. Certes, la loi des communes prévoit que les communes doivent elles-mêmes répondre à l’obligation de l’hébergement de la justice de paix. Celle-ci impose l’obligation de prévoir l’hébergement des services judiciaires.
En pratique, cela ne semble cependant pas toujours être le cas. Une grande partie des justices de paix est en effet hébergée dans une propriété de l’état, ou dans un bâtiment loué par l’Etat (Régie des Bâtiments). A côté de cela il y a un nombre limité de justices de paix où les communes louent un bâtiment au profit de la justice de paix, et enfin il y a les justices de paix qui sont hébergées dans un bâtiment qui est propriété de la commune. Au fil des années, ceci a mené à une politique qui est inégale pour les différentes justices de paix. Ceci a pour conséquence que certaines justices de paix doivent remplir leur tâche sociale dans un hébergement de moindre valeur.
Pour attaquer ce problème, tout un dossier a été développé avec pour objectif une toute nouvelle approche de l’hébergement. Entre le SPF Justice et la Régie des Bâtiments un consensus a été atteint. L’intention serait alors que la Régie reprenne peu à peu toutes les justices de paix.
Un projet de loi a été préparé.
Celui-ci a pour conséquence que l’obligation d’hébergement devient responsabilité de l’Etat et a pour but les modifications suivantes:
- Dans l’article 69 de la loi provinciale du 30 avril 1836, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le 2° est abrogé.
- Dans la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier, titre IV, chapitre III, section 1ère, les articles 77 à 82 sont abrogés
- L’article 23 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments est abrogé.
- L’article 255,8° de la loi communale du 24 juin 1988 est abrogé.
- Un certain nombre de dispositions de transition.
Ainsi, un problème qui dure déjà depuis de nombreuses années et la discrimination seraient résolus
Historique et état d'avancement
Après une préparation longue et approfondie, le dossier a pu enfin être finalisé.
Le dossier avait été déposé à l’IF accrédité à la Justice : avis positif.
Il avait ensuite été déposé à l’IF accrédité auprès de la Régie des Bâtiments : avis positif (avec observations).
Le dossier était dès lors prêt à être déposé auprès du Budget et ensuite au Conseil des Ministres. Un premier projet de loi avait déjà été préparé.