L’organisation de l’assistance aux justiciables non détenus

Accord de coopération avec la Communauté flamande concernant l’organisation de l’assistance aux justiciables non détenus

Le nouvel accord de coopération se rapporte en particulier au renvoi depuis la Justice aux Communautés, comme dans le cadre de la loi sur la médiation en affaires criminelles, liberté à l’essai, probation, libération provisoire, mise en liberté conditionnelle et modalités d’exécution des peines fixées par la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté.

Historique et état des lieux

Actuellement, il existe entre le gouvernement fédéral (ministre de la Justice) et la Communauté flamande (ministre du Bien-être), trois accords de coopération dans le domaine de la Justice.
Les accords de coopération existants se rapportent à l’assistance des victimes, l’accompagnement et le traitement d’auteurs de violences sexuelles et l’aide sociale aux détenus.

Dans le cadre de la Conférence interministérielle autour de la sécurité- et la politique de maintien (CIM 17), un nouvel accord de coopération a été annoncé autour de l’assistance aux non détenus.

Un nouvel accord de coopération a été préparé avec la Communauté flamande.

La prochaine étape consiste à conclure un accord de coopération similaire avec la Communauté francophone et germanophone et la Région Wallonne et Bruxelles Capitale.