Le paysage judiciaire – Accord politique au sein du Kern

En septembre 2009, une note d’orientation a été déposée sur “le paysage judiciaire: vers une nouvelle architecture”. Celle-ci constituait la base pour la concertation Atomium qui avait lieu pendant le dernier trimestre de 2009.

A partir du mois de janvier 2010, des avis complémentaires ont été obtenus :

- du Collège des Procureurs Généraux
- du groupe de travail central du siège (au sein du Conseil Supérieur de la Justice)
- le Conseil National de Travail
- l’assemblée permanente des chefs de corps

Tous ces avis ont été donnés pendant le premier trimestre de 2010. Ils ont été pris en considération lors des discussions au sein du gouvernement, qui ont aujourd’hui menée à un accord politique sur le nouveau paysage judiciaire.

Comme vous le savez, pour Bruxelles et Eupen, des solutions distinctes.

II. De 27 à 16 arrondissements judiciaires

L’échelle géographique des arrondissements judiciaires est adaptée.

Le nouveau paysage judiciaire comptera 16 arrondissements judiciaires. La réduction se fait par fusion d’arrondissements entiers, sans toucher aux limites internes existantes.

Partant de la proposition du ministre de la Justice, une concertation finale a en ce moment encore lieu concernant la répartition définitive.

III. Gestion intégrale au niveau des arrondissements

La gestion de tous les services d’appui est organisée au niveau de l’arrondissement. Cela comprend notamment : la gestion du bâtiment, l’ICT, l’engagement de personnel administratif, fonction logistique.

Chaque arrondissement disposera d’un collège de gestion et d’une entité de gestion composée de quatre piliers :

- le tribunal de première instance
- le pilier de l’arrondissement du tribunal de commerce
- le pilier de l’arrondissement du tribunal de travail
- le pilier des justices de paix et des tribunaux de police de l’arrondissement

L’entité de gestion sera, dans sa forme définitive, dirigé par un collège de gestion qui sera composé comme suit :

- un président-gestionnaire (magistrat) ;
- le président du tribunal de première instance ;
- le président du tribunal du travail ou son représentant ;
- le président du tribunal de commerce ou son représentant ;
- le président de l’assemblée générale des juges de paix et de police de l’arrondissement ;
- le directeur de gestion (sans droit de vote)

L’entité de gestion disposera des moyens suivants:

- une partie du cadre de magistrats en plus du cadre permanent par pilier (pool juges de compléments, magistrats suppléants)
- le personnel judiciaire ;
- les référendaires ;
- le parc immobilier pour l’arrondissement ;
- un budget financier ;
- des moyens matériels et logistiques.

Elles fonctionnent conformément à un contrat de gestion.

IV. Echelle juridictionnelle en fonction de la proximité et de la spécialisation

Les tribunaux de première instance opèrent sur l’échelle des nouveaux arrondissements.

Les justices de paix et les tribunaux de police opèrent juridictionnellement sur l’échelle actuelle. Cette échelle garantit au maximum la proximité de ces tribunaux.
Une assemblée générale de juges de la police et juges de paix est organisée par arrondissement.

Les tribunaux de travail et les tribunaux de commerce sont organisés au niveau de ressorts. Cette échelle garantit au maximum la spécialité de ces tribunaux.
En raison de l’accessibilité, les travaux et audiences seront organisés via des sections au niveau de l’arrondissement.

En raison de la garantie de la spécialisation et la spécificité, les magistrats seront nommés au sein de leur pilier (tribunal). Ils pourront être engagés dans une juridiction géographique plus grande.   

V. Un organe distinct pour la magistrature du siège

Comme il existe pour le ministère public un Collège de Procureurs Généraux étant un point de contact commun pour la politique, un organe semblable sera institué pour la magistrature assise. 

VI. un nouveau droit disciplinaire

Une des priorités est également la réforme du droit disciplinaire pour les magistrats et, par extension, pour les autres collaborateurs des cours et tribunaux.

VII. fonctions contemporaines

Le réagencement du paysage judiciaire va de pair avec une forte réduction du nombre de chefs de corps au niveau des arrondissements.

En même temps, de nouvelles fonctions sont créées, comme les présidents de l’assemblée générale des juges de la police et des juges de paix de l’arrondissement, les présidents-gestionnaires (magistrat), les directeurs de gestion.

Les nouvelles fonctions de mandat sont introduites progressivement, au fur et à mesure que les fonctions de mandat existantes atteignent leur date ultime. 

VIII. Un service de commun de gestion au niveau central

La réforme proposée part du principe d’une gestion plus ou moins autonome par les membres du pouvoir judiciaire.

Cette gestion autonome se fera au niveau central (service commun de gestion) et au niveau des entités de gestion (arrondissements et ressorts).

Ce centre commun de services groupe les moyens et services qui demandent une approche commune ou une stratégie commune pour le siège et le parquet. Ce service conclura également les contrats de gestion avec toutes les entités individuelles du siège et du parquet.

Le service de gestion regroupera un certain nombre de services du SPF et autres institutions (CMOJ, BIRO) ; les autres services (IGO, OCSC) fonctionneront en tant qu’agences autonomisées.

Des enveloppes de fonctionnement avec un contrat de gestion seront conclues.

IX. Prochaines démarches

Le ministre de la Justice développera les lignes de forces approuvées sous forme de propositions plus concrètes qui, après approbation au gouvernement, seront transposées vers une nouvelle règlementation.

Lors des prochains mois, les projets de loi nécessaires seront préparées, principalement pour :

- l’organisation des arrondissements judiciaires ;
- l’adaptation des structures de gestion – nouvelles échelles ;
- adaptation droit disciplinaire ;
- institution d’un organe distinct pour le siège

Il a également été demandé au Collège des Procureurs Généraux d’élaborer, dans les premiers mois à venir, en concertation avec le Conseil des Procureurs du Roi et le Conseil des Auditeurs de Travail, une proposition concernant un fonctionnement intégré des parquets et auditorats, où l’unité de la politique pénale et l’authenticité des deux institutions soient garanties.