Liste des entreprises impliquées dans les mines antipersonnelles et/ou la sous-munition

Dans l’article 8, quatrième membre, i, de la loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduit par la loi du 20 mars 2007, les mots “est démontré” sont remplacés par les mots “a constaté un jugement ou arrêt entré en force de chose jugée”.

Historique et état d'avancement

La loi du 20 mars 2007 ajoute à l’article 8 de la Loi sur les armes (de 8 juin 2006), une interdiction de financer des entreprises impliquées dans les mines antipersonnelles et / ou la sous-munition.

À cet effet, le Roi doit publier, au plus tard le 1er mai 2008, une liste des entreprises impliquées dans les mines antipersonnelles et / ou la sous-munition.

Le 24 avril 2008, un nombre d’ONG ont appelé Didier Reynders à se charger d’urgence de l’implémentation de la loi. Didier Reynders renvoie toutefois à la Justice.

Ce renvoi à la Justice est bizarre:

- Il s’agit d’entreprises impliquées dans la production et le développement de mines antipersonnelles et / ou la sous-munition partout dans le monde. Ces entreprises n’ont pas nécessairement commis quelque chose de punissable dans leur propre pays;
- Aucun service public fédéral ne dispose d’informations suffisantes dans le chef de ses compétences pour établir cette liste. 

Il ressort d’une concertation avec les Finances du 24 mars 2010, qu’il est nécessaire de redéfinir la disposition légale de manière à ce qu’elle puisse également être adaptée à la réalité. La description telle qu’elle est constituée aujourd’hui soulève quelques questions. Que faire du principe de territorialité?  Ne risquons nous pas des incidents diplomatiques ? Comment obtenir des informations sur des entreprises impliquées, où que ce soit dans le monde, de façon directe ou indirecte, dans la production de mines antipersonnelles et / ou la sous-munition.

Le premier texte de projet est prêt.