Loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’expertise

Le “projet de loi dispositions diverses Justice” comprend notamment une correction de la loi sur l’expertise, que les spécialistes estiment nécessaire ;

L’application de la loi du 15 mai 2007 qui devait optimaliser l’expertise et qui a été approuvée lors de la législature précédente, a révélé quelques problématiques. Une adaptation était nécessaire. Le projet de loi a été élaboré par le Ministre de la Justice et a tenu compte des propositions des différents acteurs impliqués lors d’expertises et également des commentaires dans la doctrine.

Il est remédié aux vices de la précédente réforme de 2007 tout en gardant ces acquisitions comme le caractère subsidiaire de l’expertise, le rôle actif renforcé du juge etc. 

Dans de nombreux domaines des corrections procédurales sont apportées en vue d’un déroulement plus rapide et plus efficace de l’expertise, sans porter atteinte à la qualité.

Un bon déroulement de l’expertise va de pair avec un bon déroulement de la procédure dans son ensemble.  Ainsi on gagne du temps et de l’argent.
Pour une procédure juridique, une expertise est extrêmement importante. La durée et l’issue d’un procès peuvent en dépendre.

Après l’optimalisation de la loi du 15 mai 2007 en matière de l’expertise, le Ministre de la Justice considère l’élaboration de listes officielles d’experts judiciaires comme une prochaine étape logique dans ce dossier.