Loi portant des dispositions diverses Justice I et II
La Loi portant des dispositions diverses Justice I et II comporte, entre autres:
- Loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’expertise
- Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
- La possibilité de citer les personnes arrêtées devant comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel endéans les trois jours.