Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - répétibilité des frais d’avocats – l’indemnité de procédure.
Par la Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, un système a été introduit déterminant l’indemnité de procédure comme une participation forfaitaire aux frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause qui est mise à charge de la partie succombante. Ces indemnités de procédure ont été fixées par arrêté royal du 26 octobre 2007.
Cette règlementation contient cependant un certain nombre d’imperfections et donne lieu à un certain nombre de situations inéquitables. La jurisprudence et la doctrine peuvent apporter une aide à certains problèmes, mais d’autres problématiques nécessitaient une intervention législative. Ceci en vue d’une clarification nécessaire et afin de remédier aux incertitudes juridiques existantes.
Suite aux propositions d’un groupe de travail qui a été institué au sein de ma Cellule Stratégique à cette fin et qui était composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, une optimalisation de la législation réglant la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dans une procédure a été élaborée au sein du gouvernement et sur l’initiative de la Justice.
L’avant-projet de loi et le projet d’AR visent à corriger la législation controversée en matière de répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et ce où nécessaire, aussi bien au niveau technique qu’au niveau de l’équité, sans toutefois porter atteinte à la philosophie du système.
Etat des lieux
La loi date du 21.02.2010 et a été publié le 11.03.2010
L’AR pour l’entrée en vigueur et la finalisation de cette règlementation doit encore une dernière fois être discuté au Conseil des Ministres. Ensuite, l’AR sera publié et cette nouvelle législation sera d’application.