Méthodes particulières de recherche

L’avant-projet de loi vise à:

1. Répondre à l’arrêt n° 105/2007 de la Cour Constitutionnelle où un certain nombre d’articles de la législation MPR ont été abrogés.

2. Etendre les possibilités de recherches vu que l’arsenal légal existant pour lutter contre et prévenir la criminalité grave ne semple plus adaptée aux nouvelles évolutions technologiques. Il s’agit notamment de l’adaptation de l’article 88ter relatif aux recherches dans un système informatique ;

3. Introduire un certain nombre d’adaptations ponctuelles suite à des problèmes pratiques et juridiques rencontrés lors de l’application de la législation en matière de méthodes de recherches particulières et d’autres méthodes d’enquête.

En annexe : avant-projet de loi et exposé des motifs

Historique et état des lieux

- De nombreuses discussions intensives au sein du gouvernement ;
- Avis de l’Ordre van Vlaamse Balies et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique dd. 16/04/2010 ;
- La réunion planifiée du 29 avril pour débloquer les dossiers, n’a pas pu avoir lieu.