M.P. et services de justice autonomes
Un certain nombre de projets se situe dans la marge de l’accord politique concernant le paysage judiciaire.
Ces projets concernent deux volets :
A. des projets qui portent sur le fonctionnement du pilier du Ministère Public et concernent souvent des initiatives qui sont déjà en cours et qui doivent encore être poursuivies et/ou renforcées :
1. le développement d’un service commun d’appui pour tout le Ministère Public
2. la poursuite du développement et de l’exécution de la mesure de charge de travail au sein du MP.
3. l’élaboration d’une typologie et d’une méthodique uniformes pour les liens de collaboration que conclût le MP, aussi bien avec des acteurs internes qu’externes (comme par exemple les administrations compétentes)
4. le développement d’une méthodologie uniforme pour les futurs contrats de gestion avec le service commun de gestion et avec les entités séparées (par exemple les propositions et la typologie de la KUL/UCL)
5. le développement d’une politique pénale en collaboration avec les communautés et les régions (forum de concertation, ikv IMC)
6. le développement et l’implémentation de l’assurance de qualité interne au sein de la magistrature (MP et à l’avenir également le Siège)
B. Les projets qui concernent le rôle, la position et les compétences futures des dits satellites (services de justice ou acteurs avec un certain grade d’autonomie).
D’une part, nous visons à donner une place à certains organes dans le nouveau service commun de gestion ou de les transformer en agences autonomes. D’autre part, un éventuel nouveau repositionnement de (notamment) DSB et INCC est prévu.
Etat d’avancement : en préparation
Le groupe de travail dans la cellule stratégique a au sein du groupe de travailde la cellule stratégique est attendu attendu plus de précision concernant le paysage judiciaire afin de pouvoir ensuite activer ces projets et les discuter dans un groupe de travail technique avec les acteurs concernés.
Ces projets constituent en fait une entité en fonction de l’autonomisation et responsabilisation du MP.
La première étape est l’aménagement concret d’un service commun d’appui pour tout le MP, étant donné que celui-ci constituera le cadre pour l’appui ultérieur des projets en cours au sein du MP et que ce service sera déterminant pour la relation vis-à-vis du MP de la part des autres services d’appui politique, comme par exemple le service pour la politique pénale et le département criminologie de l’INCC.
A ce jour, une note d’orientation a été développée pour le ministre et en vue de la discussion préliminaire au sein de la cellule stratégique qui avance la problématique de la relation DSB-INCC (criminologie) – Secrétariat Collège PG/GSDOM.
Entretemps un premier draft d’une de proposition de texte adapté a déjà été élaboré pour un arrêté royal relatif à l’organisation d’un service commun d’appui pour le MP.
Basé sur ceci (et en fonction des décisions politiques à prendre) une première proposition de texte a été développée pour un nouvel arrêté royal pour l’institution d’un nouveau service d’appui central pour la politique pénale.
Ces textes constituent déjà la base pour les travaux au sein d’un groupe de travail technique.
Voir fiches de projets, projet de note pour la discussion au sein de la cellule stratégique, prévu le mardi 4 mai), premiers projets d’arrêté royaux et inventaire des projets MP (préparé en fonction de la présentation du ministre dans la Chambre au sujet de l’accord politique en matière du paysage judiciaire)