Notariat

Diverses propositions de loi qui apportent des corrections à la loi sur le notariat dans le but d’améliorer l’exercice de la fonction ont été adoptées au Sénat. Il s’agit, entre autres, de l’augmentation du nombre de candidats-notaires, de la possibilité pour un notaire en fonction d’être nommé auprès d’une autre étude...