Nouveau code social pénal
Pendant 10 ans, le code social pénal a été retravaillé afin d’aboutir à un ensemble cohérent et clair avec la collaboration de tous les partenaires impliqués dans cette manière.
Le nouveau code pénal social comprend un ensemble cohérent de normes pour le traitement de toutes les infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Il comprend également une simplification du régime répressif des peines et des amendes administratives ainsi que des règles de procédures spécifiques à ces matières.