Nouveaux accords de collaboration d'aide aux victimes

L’objectif de ces accords de coopération est d’aboutir à une collaboration structurelle entre les autorités concernées. Cette collaboration est importante pour arriver à une prestation de soins et de service de qualité aux victimes.  

Outre une délimitation précise des différentes compétences et missions, les accords de collaborations portent concrètement sur les engagements des autorités concernées et des structures de concertation ayant pour tâche le maintien de la collaboration.

Pour plus d’informations:
- voir protocoles d’accords du 5 juin 2009 (M.B. 15.07.2009)
- voir site internet Forum National pour la Politique en faveur des victimes
-   www.slachtofferrechten.just.fgov.be

Historique et état des lieux

- Depuis 1998, un accord de coopération en matière d’aide aux victimes existe entre l’Etat fédéral et la Communauté flamande. Jusqu’à présent aucun accord de coopération à part entière n’a été conclu avec les autres autorités régionales.

- Le 5 juin 2009, le protocole d’accord en matière d’aide aux victimes a été conclu entre l’Etat, la Communauté française, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté Germanophone. Dans ces protocoles d’accord, l’engagement a été pris de conclure un accord de coopération d’ici fin 2010. Dans l’attente de celui-ci, des accords pratiques ont également été fixés dans les protocoles d’accord afin de régler la coopération au niveau des soins aux victimes.  
 
- Le groupe de travail chargé de préparer ces accords de coopération, s’est réuni le 20 janvier 2010 dans le giron du Forum national pour la politique en faveur des victimes. Ce groupe de travail est présidé par les représentants du ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur. Le groupe de travail s’est réuni le 9 mars et le 21 avril.
 
- Le projet se trouve maintenant dans un stade final et est en ce moment peaufiné sur base des avis des acteurs sur le terrain et l’apport des autorités concernées.