Stefaan De Clerck - Ministre de la Justice

Justice. Humaine et équitable.

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Commission de la Justice

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Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 10 novembre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 28 octobre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 21 octobre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 6 octobre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 6 octobre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 1er octobre 2009
Compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 28 août 2009
Compte-rendu intégral de la Commission du 14 juillet 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 01 juillet 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 24 juin 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 16 juin 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 10 juin 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 03 juin 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 06 mai 09
Compte-rendu intégral de la Commission du 27 mai 09

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