| Transferts de détenus à Tilburg |
| Nouveau code social pénal |
| Réforme de la Cour d'Assises |
| Réparation loi Cour d'Assises |
| Les lignes de force du Paysage judiciaire 2010 |
| Surveillance électronique |
| Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignements et de sécurité (Loi MSR) |
| Règlement collectif de dettes |
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Loi portant des dispositions diverses Justice I et II
-> Loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’expertise
-> Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
-> La possibilité de citer les personnes arrêtées devant comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel endéans les trois jours.
-> ...
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| Modernisation et plus grande transparence de la législation sur la copropriété (pas encore publié) |
| L'extension des critères d'affiliation à l'Institut des juristes d'entreprises |
| L'équivalence des diplômes licence/master |
| Loi de réparation Techniques d'enquêtes policières |
| SPRL "Starter" – caractéristiques plan financier |
| Création de la Conférence interministérielle |
| Réalisations en matière de droit commercial et des entreprises |
| Enregistrement des données dans le registre central des armes |
| Arrêté royal Accesoires pour armes à feu |
| Arrêté royal Gardes forestiers |
| Realisations concertation sociale pendant la législature 2008-2010 |
| Projet de loi Modification de la nationalité |