Quelques lois importantes pour la Justice

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck se réjouit que le Parlement ait encore pu traiter, lors du dernier jour de la législature, un certain nombre de lois importantes pour la justice.

Il s’agit notamment de :

- La mise en révision d’un certain nombre d’articles de la constitution nécessaires pour la réforme de la justice ;
- Un nouveau code du droit pénal social ;
- La modernisation et une plus grande transparence de la législation relative à la copropriété (appartements) ;
- L’extension de l’affiliation à l’institut des juristes d’entreprise.

Celles-ci concluent une législature lors de laquelle, pour la justice, un travail législatif et des initiatives structurelles extrêmement importantes ont été réalisées.

Les principales nouvelles lois sont:

- la réforme de la législation relative à la Cour d’Assises ;
- la loi sur la continuité des entreprises ;
- la loi relative aux méthodes spéciales de renseignements ;
- la loi relative au corporate governance dans les sociétés cotées en bourse ;
- la loi relative à l’expertise;
- l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence ;
- la procédure simplifiée du règlement collectif de dettes.

Parmi les initiatives structurelles:

- l’accord de principe concernant le réagencement du paysage judiciaire ;
- la location de 500 cellules à Tilburg ;
- le protocole pour le dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur pénitentiaire ;
- un nouveau système et une extension de capacité (500 unités) de la surveillance électronique ;
- le plan d’action pour la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains ;
- l’augmentation des moyens d’aide juridique ;
- l’implémentation du Masterplan des Etablissements Pénitentiaires ;
- la nouvelle approche de l’informatisation.

Le travail législatif et les initiatives structurelles constituent la base pour la poursuite de la modernisation de la justice.