Rétention administrative des étrangers

Lettre de mission du ministre de la Justice et du Secrétaire d’Etat à la Politique de Migration et d’Asile adressée au directeur général des Etablissements Pénitentiaires du SPF Justice et au directeur général du Service Affaires Etrangères du SPF Intérieur du 14 avril 2010.

Les deux administrations (directorat-général établissements pénitentiaires et service Affaires étrangères) ont été invitées à élaborer, pour le 15 juin 2010, un accord de collaboration établissant des accords pratiques concrets. Ainsi, une procédure doit être élaborée afin de prendre les dispositions nécessaires d’exclusion dès le premier jour de l’enfermement d’’un étranger.

Historique et état d’avancement

La rétention administrative après détention pénale d’étrangers sans titre de séjour légal dans les établissements pénitentiaires du SPF Justice occasionne des problèmes. Certains estiment que la détention d’un étranger dans la prison sur base d’un titre de détention administratif attribué par l’Office des Etrangers est illégale ; d’autres sont d’avis que la détention dans un établissement pénitentiaire ne pose dans ce cas particulier aucun problème au niveau de la légalité.

C’est dans l’intérêt des deux administrations qu’une réglementation soit établie au plus vite, garantissant  les missions des deux autorités et faisant sorte que la détention des étrangers concernés ne demeure plus un sujet de conflit.