Rétention des données
Le projet rétention de données concerne la transformation de la directive européenne 2006/24/EG ayant comme objectif d’harmoniser les dispositions des états membres en matière de données à préserver par les fournisseurs de services de communication et réseaux électroniques à des fins judiciaires.
En annexe: avant projet de loi, exposé des motifs et
Projet d'A.R.
EN RAPPORT: A.R. obligation de collaboration des opérateurs
Concerne l’actualisation de l’A.R. obligation de collaboration du 9 janvier 2003, pour des raisons juridiques (entre temps, les articles de base sur lesquels était basé l’A.R. ont été modifiés) que des raisons technologiques. Ainsi, il est prévu que les modalités de collaboration soient désormais applicables sur le secteur de l’Internet.
En annexe: projet A.R. et rapport au Roi;
EN RAPPORT: Compensation des opérateurs (annexe A.R. obligation de collaboration)
Concerne la règlementation de la compensation des opérateurs, qui doit être révisée tenant compte de la croissance exponentielle de ce poste dans les dépens et des nouvelles obligations en matière de rétention de données et la croissance du secteur de l’Internet. À l’époque, les tarifs dans l’A.R. étaient fixés sur base relativement forfaitaire sans que cela corresponde nécessairement aux dépens réels. Il a été décidé que la concertation avec le secteur devait être basée cette fois-ci sur des données mathématiques solides et objectifs.
- Préparation et rédaction de l’avant-projet de loi et projets d’A.R. dans un groupe de travail technique
- IBPT: consultation publique du 27/05/2008 – avis positif du 18/06/2008 – avis complémentaire du 07/07/2008
- Commission pour la protection de la vie privée: premiers avis (négatifs) du 02/08/2008 et 03/09/2008
- Révision des textes et rédaction de notes à part avec explication et justification
- Commission pour la protection de la vie privée: deuxième avis (positif) du 01/07/2009
- Concertation au sein du gouvernement
- En concertation avec le ministre Van Quickenborne, une étude a été demandée le 2 octobre 2009 auprès de l’IBPT en matière de facteurs de dépens
- Débat au parlement (Commission de la justice mixte chambre et sénat): rédaction note de débat – exposé préliminaire du ministre de la justice du 20/01/2010 – audiences du 02/02/2010 (Cfr. Site web parlement)
- Installation groupe de travail mixte membres du parlement -gouvernement: différentes réunions ont eu lieu – dernière réunion du 26/04/2010 où il serait tranché sur des points difficile, n’a pas pu avoir lieu.
Échéance prévue pour l’approbation du projet, fixée à fin juin 2010 (avant la présidence belge européenne, étant donné que l’évaluation de la directive de rétention de données aura lieu sous la présidence belge) n’a pas été atteinte en raison de la chute du gouvernement.