Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

   
L’avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne

Etat d’avancement

L’avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne a été déposé au Conseil d’Etat le 9 juillet 2009, suite à la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet dernier.

Objet

L’objet de cet avant-projet de loi vise à transposer, dans la législation belge, deux décisions cadres (2005/214/JAI et 2006/783/JAI), relatives à l’application du principe de reconnaissance mutuelle, d’une part des sanctions pécuniaires et, d’autre part des décisions de confiscation.

La loi du 5 août 2006 avait déjà permis d’intégrer la législation européenne pénale mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.

Deux régimes distincts sont donc transposés par le biais de cet avant-projet :

• Le régime fixé par la décision-cadre sanctions pécunaires est également applicable aux amendes ordonnées dans le cadre de procédures administratives pour autant qu’un recours au pénal soit possible. Pourront ainsi être recouvertes dans tous les Etats membres de l’Union, les amendes imposées suite à des infractions routières, certaines amendes administratives en matière de droit pénal social, des infractions de nature mixte telles que le dépôt illégal d’immondices.

• La décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires vise également à organiser la reconnaissance et l’exécution dans un Etat membre de l’Union européenne d’une amende pécuniaire ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative d’un autre Etat membre. Elle constitue une application particulière du principe de reconnaissance mutuelle, ayant pour objecti de donner un effet plein et direct dans toute l'Union à une décision rendue par l'autorité judiciaire d'un État membre.

La décision-cadre relative aux décisions de confiscation vise quant à elle à organiser la reconnaissance et l’exécution dans un Etat membre de l’Union européenne d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un autre Etat membre. Cette décision-cadre fait application, tout comme la décision-cadre sanction pécuniaire, du principe de reconnaissance mutuelle.

Stefaan De Clerck
Ministre de la Justice