Soins probatoires et adaptation de la procédure médiation pénale

Projet « Soins probatoires – Adaptation de la procédure médiation pénale (art. 216ter Sv.)

-  Le projet-pilote "Soins probatoires" a été lancé en août 2005 dans l'arrondissement judiciaire de Gand.
À cet effet, un protocole de coopération "Projet-pilote Thérapie à l’essai" avait été conclu le 15 juillet 2005 entre le ministre de la Justice, le "Netwerk Zorgcircuit Middelenmisbruik Oost-Vlaanderen" et le procureur du Roi de Gand.

- Dans leur évaluation, le service de Politique criminelle et l’Université de Gand sont arrivés à la conclusion que le projet apporte une plus-value.

- Un projet-pilote analogue est en cours dans l’arrondissement de Liège, le projet-pilote « Conseiller stratégique drogue », pour lequel un protocole d’accord a également été conclu avec le ministre de la justice le 20 juillet 2005.  Un rapport d’évaluation est actuellement rédigé. Celui-ci sera finalisé sous peu.

- Afin d’implémenter le projet au niveau national, le Service de la politique criminelle a reçu comme mission le 6 février 2008, de présenter les conditions préalables à cet effet.

- Dans le rapport final, transmis le 19 juin 2009, un plan par étapes a été élaboré sur les décisions à prendre:
Etape 1 – choix fondamentaux
Etape 2 – cadre légal
Etape 3 - statut et fonctionnement du manager des soins probatoires
Etape 4 – lieu du manager des soins probatoires
Etape 5 – coopération et financement.

- Lors de la préparation de la décision politique, nous avons également attendu et tenu compte de l’étude du service public fédéral politique scientifique, établie le 5 octobre 2009 et avec comme titre ‘Recherche sur les conditions préalables essentielles et complémentaires pour l’interaction entre la justice et l’assistance’.

- Un avant-projet de loi et exposé des motifs a été élaboré dans un groupe de travail restreint, voulant offrir un cadre légal au projet « soins probatoires » en l’intégrant dans la procédure de médiation pénale. Simultanément, cette procédure sera rendue plus cohérente avec la loi du 22 janvier 2005 en matière de médiation réparatrice.
Ce projet comprend les quatre premières étapes du plan par étapes.

En annexe: avant-projet de loi et exposé des motifs

- Cet avant-projet de loi a été transmis au Collège de Procureurs généraux et le directorat général maisons de justice pour avis.

Les avis n’ont pas encore été reçus.