SPRL "Starter" – AR caractéristiques plan financier / entrée en vigueur
La loi du 12 juin 2010 a instauré la réglementation légale relative aux SPRL Starter. Cette nouvelle catégorie de SPRL vise à encourager l'entreprenariat.
La réglementation entrera en vigueur au moment de la publication de la l'AR relatif au plan financier.
La nouvelle réglementation trouve son origine dans le constat qu'il est de plus en plus difficile pour les (jeunes) entrepreneurs de créer leur propre entreprise.
L'apport en capital apparaît de plus en plus souvent comme un trop grand obstacle, empêchant les jeunes de passer le cap et d'envisager la création d'une entreprise. En période de crise économique, il est nécessaire de mettre en place des initiatives encourageant l'entreprenariat. La stabilité financière de l'entreprise est garantie par l'obligation de prévoir un plan financier répondant aux critères arrêtés par le Roi et par le fait que l'assistance d'un professionnel du chiffre est requise pour la création du plan financier.
Le plan financier doit justifier les moyens prévus par les fondateurs pour garantir la viabilité de la société durant les deux premières années de vie. Le plan financier est un plan budgétaire élaboré sur la base du plan d'action des fondateurs.
Historique et état des lieux
L'avis du Conseil d'État au sujet de l'AR caractéristiques plan financier / entrée en vigueur a été reçu le 4 mai 2010. Les textes sont actuellement en phase d'adaptation pour conformité avec l'avis du Conseil d'État et seront signés et publiés dès que possible.