Surveillance électronique pendant la détention préventive

Le 11 décembre, Jo Vandeurzen, alors Ministre de la Justice, a confié à l'INCC la mission d'effectuer une étude scientifique sur les possibilités d'application de la procédure de surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive.

L'étude a été réalisée durant la période de mars à décembre 2009 et le rapport final a été remis au Ministre de la Justice le 12 janvier 2010.

Le rapport d'étude se compose de 4 sections:

1. un aperçu du recours à la procédure de surveillance électronique en Belgique et à l'étranger;
2. un aperçu des résultats d'une enquête menée auprès d'acteurs de terrain
3. un aperçu de l'application actuelle de la mesure de détention préventive
4. conclusions finales

Le rapport final a été remis au parlement fin février pour discussions, en même temps que la note 'Politique pénale et d'exécution des peines'.