Surveillance électronique
Surveillance électronique : la qualité d’abord, la capacité ensuite
La surveillance électronique (SE) est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté. Le condamné exécute l’ensemble ou une partie de sa peine à l’extérieur de la prison. Cette mesure s’effectue selon un plan d’exécution déterminé et le contrôle est assuré par des moyens électroniques . Le Centre national de Surveillance électronique (C.N.S.E.) est le service du SPF Justice compétent pour la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique.
Jusqu'au 1er septembre 2007, le CNSE ressortissait à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. Aujourd'hui, l'exécution et le suivi de la SE ressortissent à la Direction générale des Maisons de Justice.
Après plusieurs mois d'application selon le nouveau schéma organisationnel et la réglementation en vigueur, nous avons constaté que le fonctionnement de la SE en tant que modèle alternatif pour l'exécution de la peine de prison nécessitait une mise au point.
Comme indiqué dans la note de politique générale 2008, nous avons pris des initiatives pour que la SE redevienne une modalité énergique, efficace et bénéfique de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Conformément à l'accord gouvernemental, l'application de la SE doit pouvoir être étendue par la réglementation.
Par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II), le non-respect par le condamné placé en SE du programme du contenu concret est inscrit comme un motif possible de révocation de la mesure dans l'article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées (M.B., 16 juin 2008).
Le Moniteur belge du 5 septembre 2008 (deuxième édition) a publié l'arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. La modification porte sur une précision des modalités de l'accord des personnes majeures cohabitantes, du non-respect de l'horaire et du non-respect des exigences techniques et des directives pour le placement sous SE. Leur non-respect donne lieu à un avertissement et, au besoin, à un nouveau calcul du nombre d'heures libres. En outre, le Moniteur belge du 5 septembre 2008 (deuxième édition) a publié l'arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel.
Lorsque la modalité à évaluer concerne une SE, le directeur demande au CNSE un rapport contenant au minimum une estimation des circonstances matérielles dans lesquelles la SE est exécutée. L'accord des personnes majeures cohabitantes est obligatoire. Le CNSE peut intervenir et informer les services de police. Dès lors, le CNSE dispose des moyens nécessaires pour remplir son rôle de centre de coordination. Le feed-back à la police et l’intervention rapide doivent être fondés sur des directives adéquates du ministère public. Par conséquent, une adaptation a été faite dans la circulaire n° COL 6/2007 du Collège des Procureurs généraux, plus particulièrement en ce qui concerne les tribunaux de l’application des peines.
En parallèle avec cette réglementation modifiée pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de plus de trois ans, la réglementation pour les condamnés à des peines d’emprisonnement à 3 ans ou moins de trois ans a été adaptée. Cette adaptation a été faite en collaboration avec les administrations concernées, par circulaire ministérielle du 25 juillet 2008.
Les nouvelles réglementations ont pris effet durant l'automne 2008. A nouveau, les conditions sont désormais remplies pour une application plus efficace et effective de la SE.
Toutes ces mesures s’avéraient nécessaires. Entre-temps, les temps d'attente se sont allongés, tout comme les listes d'attente pour l'application de la SE aux personnes condamnées à 3 ans ou moins.
Hormis le contrôle (et la réaction rapide à l’égard des infractions), l'accompagnement par les services des Maisons de justice devait également bénéficier d'une liberté d'action supplémentaire, selon un rythme qui tient compte de la charge de travail globale. A mesure de l'évolution dans la sélection et le recrutement du personnel, ce rythme peut être augmenté.
Les instruments de réglementation sont indispensables. Dans le même temps, il faut conclure rapidement un « service level agreement » entre les deux administrations concernées (la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et la Direction générale des Maisons de Justice). La convention définit la collaboration entre les administrations respectives des établissements pénitentiaires et des Maisons de justice (l'équipe mobile, les sorties de prisons, l'harmonisation des moyens disponibles en personnel et en matériel, la composition du dossier, le nombre de placements sous SE et la disponibilité des assistants de justice dans les Maisons de justice, l'échange d'informations, etc.).
Enfin, nous devions répondre aux besoins de base en termes d‘appui en matériel et en personnel des administrations précitées. Par conséquent, l'administration des Maisons de justice a été renforcée de manière directe, en parallèle avec les actions sur le plan de la réglementation. Cela s'est déroulé sur le plan organisationnel dans l'administration centrale et dans les Maisons de justice ainsi qu’à l'aide de recrutements supplémentaires pour le monitoring au CNSE. Plusieurs postes de promotion y ont été occupés. Une opération de recrutement supplémentaire s’achèvera aux environs de la fin novembre 2008.
Le 9 septembre 2008 a eu lieu une formation pour les directeurs des établissements pénitentiaires et des Maisons de justice ; cette action d'information sera également suivie par les membres de leur personnel.
Les instruments sont désormais disponibles. Le travail sur le terrain doit être lancé afin que, dans le courant de 2009, les premiers résultats soient visibles. La direction générale, les directeurs régionaux Nord et Sud et les directeurs des Maisons de justice ont été interrogés pour rédiger, chacun à son niveau, un plan d'action décrivant la manière de relever les défis – notamment éliminer progressivement l’arriéré. Cela représente un défi important qui doit conduire à un résultat positif grâce à des efforts conjoints.
L'évolution des temps et listes d'attente doit également être suivie en permanence. Naturellement, les efforts relatifs au personnel dans le courant de 2009 devront encore être poursuivis. Par ailleurs, le but est ni plus ni moins d'augmenter le nombre de condamnés qui peuvent être placés en SE.
Au cours des mois suivants, nous commencerons également l'évaluation du cahier des charges existant relatif à la fourniture de l'appareillage technique nécessaire pour l'application de la SE. Dans un avenir proche, le contrat actuel arrivera à expiration. Dans cette étude, l'opportunité de l'utilisation de nouvelles applications technologiques sera également abordée. De nouvelles techniques peuvent améliorer l'efficacité de la SE mais également permettre d'étendre l'application de la SE à d'autres formes de privation de liberté (détention préventive, alternative à la peine d'emprisonnement de substitution, généralisation pour l'exécution des peines d'emprisonnement de courte durée, applications GPS, etc.). Une considération importante en l'occurrence est le coût d'une exécution en SE par rapport au coût d'une incarcération classique et par rapport au coût des différentes formes de contrôle et d'accompagnement.