Technologie de l'Information et de la Communication

Technologie en matière d’information et de communication

Les avancées technologiques en matière d’informatique et de communication, ainsi que la numérisation de la société, en particulier via Internet, créent tout un éventail d’opportunités d’activités criminelles.

La loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique avait l’ambition d’offrir des instruments juridiques adéquats pour lutter contre la criminalité sur les autoroutes de l’information, d’une part par l’introduction de nouveaux délits spécifiques aux technologies de l’information et de la communication, comme le faux et l’usage de faux informatique, la fraude informatique et le piratage informatique, et d’autre part en prévoyant plusieurs nouvelles techniques de recherche comme la saisie de données, l’obligation de coopération et la recherche par réseau.

Les applications TIC évoluent à un rythme effréné, et l’utilisation des moyens informatiques pour commettre des délits ne cesse d’augmenter. Cela se manifeste, entre autres, dans des dossiers de terrorisme, de blanchiment, d’escroquerie, de trafic d’êtres humains et de mœurs.

Nous constatons de plus en plus que la législation et la règlementation existantes ne sont plus appropriées au besoin d’une lutte efficace contre la criminalité dans une société informatisée, possédant en effet des caractéristiques spécifiques comme la nécessité de pouvoir travailler rapidement (les traces disparaissent vite dans le cyberespace), la dimension internationale dans une règlementation traditionnellement fondée sur le principe de territorialité, la technicité de la matière…

C’est pourquoi nous prendrons plusieurs mesures.

Dans un premier temps, nous allons adapter, corriger et actualiser la législation actuelle. Bien que tous les projets n’étaient pas explicitement repris dans la Déclaration de politique générale 2008, un certain travail a été réalisé au cours de l’année écoulée. Les modifications légales suivantes portant sur le contenu ont été préparées :
• quelques modifications ponctuelles au Code d’instruction criminelle afin d’éliminer certaines lacunes et de tenir compte des évolutions technologiques. Cela concerne entre autres l’article 88ter relatif à la recherche dans un système informatique. Ces modifications sont reprises dans l’avant-projet de loi portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et autres méthodes d’investigation ;
• l’application de la Directive européenne 2006/24/EG en matière de conservation de données. Cela concerne l’avant-projet de loi modifiant l’article 123 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le projet d’Arrêté royal établissant les données à conserver, les conditions et la durée de conservation de ces données ;
• l’actualisation de l’Arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, rendant possible, entre autres, l’interception de communications électroniques via Internet et l’identification directe de l’utilisateur d’un service de télécommunication par le système central d’interception technique (SCIT).

Nous continuerons l’élaboration et finaliserons ces initiatives législatives en 2009, en concertation avec les acteurs concernés.

De plus, les tarifs doivent être établis de manière claire et correcte pour certains services d’opérateurs et de fournisseurs par rapport aux services de recherche et de suivi, ceci dans l’intérêt général et dans l’objectif d’une utilisation des moyens la plus efficace possible. Nous lancerons les négociations entre le secteur et le Service des Frais de justice du SPF Justice.

Nous allons également étudier les possibilités juridiques et techniques à notre disposition pour bloquer plus facilement les sites web à contenu illégal hébergés par des sociétés établies à l’étranger.

Enfin, nous allons investir dans une plus grande spécialisation et dans une harmonisation maximale des efforts consentis par les différents partenaires gouvernementaux belges et étrangers en la matière. Vu la technicité de la matière, le besoin de spécialisation est présent à tous les niveaux de la chaîne judiciaire (services de police, magistrature, administration…) Au ministère public, tous les magistrats de référence en matière de « criminalité informatique » ont été nommés et un groupe de travail « Recherche Internet » a été créé. Un vade-mecum concernant l’approche de la criminalité TIC à destination des services de police et des magistrats est également en préparation.