Texte de presse: cadre financier et mesures d'économie

I.  Cadre financier

Introduction

Vous savez sans aucun doute que le gouvernement a décidé de faire un réel effort pour le contrôle des dépenses de l’Etat à l’avenir et plus précisément pour les années budgétaires 2010 et 2011, afin de réduire le manque sur le bilan des finances de l’état. Tous les budgets de dépenses – sans exception - doivent y contribuer.

En ce qui concerne les crédits de personnel, le gouvernement a décidé d’imposer une diminution supplémentaire de 100 mio  € pour l’année 2010 et de la garder pour 2011. Cette mesure est proportionnelle en fonction des crédits de personnel répartis sur toutes les entités du service public. Pour la Justice, cette mesure signifie une diminution de 19,755 mio €.  A titre de comparaison : pour les autres entités, cette mesure signifie une diminution de 28,095 mio € pour la défense, 11,822 mio € pour la police fédérale et 21,380 mio € pour le SPF Finances.

Cette mesure s’ajoute à la diminution antérieurement appliquée de 0,7% sur la masse de crédit.

Service Public Fédéral Justice

Concrètement, les décisions du gouvernement signifient, pour le SPF Justice, une économie d’environ 25 mio € sur les frais de personnel.

Dans un souci d’exhaustivité, le gouvernement a également décidé de diminuer les crédits de 1,6% pour les moyens de fonctionnement. Pour le SPF Justice cela signifie une diminution des crédits de 5,7 moi environ.

Outre les économies imposées, des crédits supplémentaires ont été prévus pour la réalisation d’un certain nombre d’initiatives prioritaires. Pour ce faire, un crédit total supplémentaire de 49.517 k€ divisé en 9.893 k€ de crédits de personnel et 39.624 k€ de crédits de fonctionnement. Cela  concerne :

• les places supplémentaires à Saint-Hubert et Tongres pour la délinquance juvénile
• l’extension de la surveillance électronique de 1000 à 1000 bracelets électroniques.
• La révision de la carrière des agents pénitentiaires
• L’informatisation accélérée de la justice
• L’interception internet
• L’aide juridique de deuxième ligne

S’ajoute à cela, le projet Tilburg. Les crédits nécessaires pour ce projet, seront inscrits suite au contrôle budgétaire.

Plusieurs choses font que le crédit total de 1.739.470 k€ en 2010 pour le SPF Justice est légèrement plus élevé que les crédits inscrits auprès du contrôle budgétaire 2009 (une augmentation de 18.551 k€ en chiffres absolus soit ca 1%)

II. Mesures d’économie

1) Hors du cadre des économies

• Cadre légale des magistrats (y compris les magistrats et stagiaires judiciaires supplémentaires) Cela signifie qu’aucune extension du cadre n’est prévue.
• Cadre personnel judiciaire
• Encadrement personnel de surveillance 
• Encadrement assistants de la justice
• Pyramide d’organisation du SPF Justice plafonnée au niveau actuel

2) Mesures

1) Recrutements de remplacement pour les magistrats

Les recrutements de remplacement pour les magistrats sont groupés dans 5 publications par année et pour le personnel judiciaire, les publications se feront trois fois par an. Pour le personnel judiciaire la période de publication est ramenée à quatre mois (3 publications par an). La prochaine publication se fera début février.

L’échelonnement dans le temps et les retards en ce qui concerne l’appel aux candidats ne porte donc pas atteinte au fait de pourvoir aux cadres. Le phénomène n’est d’ailleurs pas nouveau. A la demande du Conseil Supérieur de la Justice, les publications sont, depuis des années déjà, suspendus pendant les périodes de vacances, ce qui n’a jamais posé de problèmes, ni provoqué des commentaires.

2) Personnel de surveillance

Jusqu’au jour d’aujourd’hui, les heures supplémentaires s’accumulent pour le personnel de surveillance (notamment les jours de congé ne sont pas totalement repris). Des mesures structurelles sont prises afin de mettre fin à l’augmentation des surprestations et afin de diminuer les surprestations réalisées. 

3) Service Public Fédéral

Les promotions sont groupées en une fois par an maximum.

4) Nouveaux recrutements

A l’exception des procédures de sélection finalisées et des projets sélectifs (par exemple dans le cadre du nouveau paysage judiciaire, la surveillance électronique) une limite générale de recrutement est d’application.

5) Remplacement pour les absents temporaires

Pour les contrats de remplacement pour personnes temporairement absentes, un double plafond est dorénavant d’application: 25% de la masse salariale absente et 50% du nombre d’absents.

Le personnel de surveillance de l’EPI est, jusqu’à nouvel ordre, dispensé de cette mesure. D’autres exceptions doivent être suffisamment motivées.
La flexibilité horizontale entre les pouvoirs de juridiction et la solidarité mutuelle entre les services sera donc nécessaire.

6) Messagers audienciers

Les messagers audienciers constituent un groupe séparé d’employées et de collaborateurs surveillance et gestion. Cette catégorie n’est présente que dans certains tribunaux. De plus, la répartition diffère sérieusement de tribunal à tribunal. Il est souhaitable de revoir l’engagement de ces messagers à terme sur le plan structurel.

Les mesures immédiates sont:

• la suppression des messagers-audienciers dans le nombre restreint de tribunaux de paix dans lesquels ils sont encore actifs (conformément à la décision dd 1993)
• limitation des prestations des messagers audiencier jusqu’à 1/3 du niveau actuel. Ici aussi la flexibilité est promue afin de rendre possible la solidarité mutuelle entre les tribunaux.

7) Délégation fonctions supérieures (aricle 330, 330 bis et 330 ter du Code Judiciaire)

Au sein de l’Ordre Judiciaire, toute nouvelle demande de délégation de fonctions supérieures ne sera possible que moyennant motivation particulière.
Au sein du SPF Justice, il sera mis fin à un certain nombre de délégations à des fonctions supérieures après les 4 périodes légales de 6 mois.

8) Autres mesures

Outre les mesures précédemment mentionnées, un certain nombre de directives ont également été promulgués, comme la non désignation d’étudiants salariés, le non prolongement des contractuels « rosetta » à la fin du contrat et le groupement et/ou le fusionnement de certains services avec des avantages de synergie pour conséquence.

III. Conclusions générales

1) La Justice prend ses responsabilités dans les économies fédérales, mais ne touchent presque pas à ces missions principales (organisation judiciaire, personnel de surveillance) et aux nouvelles priorités (ICT, extension surveillance électronique).
2) La pression budgétaire est un argument extrêmement important afin d’aboutir à une organisation plus efficace, basée sur la mesure de la charge de travail ;
3) La situation actuelle souligne les avantages d’un nouveau paysage judiciaire où un accent important est mis sur le management (notamment dans le domaine de la gestion du personnel) et des économies d’échelle (entités plus grandes) et de la flexibilité interne.

IV. Situation Termonde

1) Elargissement du cadre

L’arrondissement de Termonde dispose de :
- 1 président
  - 6 sous-présidents
- 23 juges
- 1 juger (art. 100)

Les dernières années, le cadre a été élargi avec 7 personnes:
- 2 référendaires ;
- En 2002, 3 juges suppléants ont été désignés ;
- La dernière adaptation du cadre date du 14 décembre 2004 suite à un protocole d’accord entre le ministre de l’époque et le président du tribunal de l’époque, où 3 magistrats supplémentaires, aussi bien pour le siège que pour le parquet, ont été prévus (1 sous-président et 2 juges – 1 premier substitut et 2 substituts)

Dans le contexte actuel, aucun élargissement du cadre n’est à l’ordre du jour.

2) Postes vacants

Il y a deux postes vacants:
- un poste dont l’arrêté de désignation a été soumis pour signature le 22 décembre 2009 et dont le juge-candidat a déjà la fonction de suppléant.
- un poste vacant qui ne peut être publié que si le juge actuel (fin mandat comité P) décide de ne plus revenir à Termonde. Ceci n’est pas encore clair à ce moment.