Traité cybercriminalité

L’avant-projet de loi a pour objectif de faire approuver, par la Belgique, le Traité du Conseil de l’Europe en matière de criminalité informatique, signé à Budapest le 23 novembre 2001 et entré en vigueur au niveau international le 1 juillet 2004.

Le traité vise principalement l’harmonisation des éléments des crimes qui ont un lien avec le droit pénal matériel national et des dispositions voisines de celui-ci en matière de criminalité informatique et tend à donner à la procédure pénale le pouvoir de juridiction nécessaire pour la recherche et la poursuite de tels crimes, ainsi que d’autres crimes commis via un système informatique ou dans le cadre duquel il existe des pièces à conviction électroniques, ainsi qu’à prévoir dans un régime permettant de coopérer de manière rapide et efficace au niveau international.

Grâce à l’approbation de ce projet de loi, la Belgique pourra utiliser cet outil du Conseil de l’Europe et participer de cette manière à l’effort collectif dans la lutte contre la criminalité informatique.

Etat d'avancement

Les documents suivants ont été préparés:
- Avant-projet de loi
- Exposé des motifs
- Note concernant la ratification
- Note concernant la conformité de la justice belge
- Note concernant le contenu bref de la Convention
- Note au Conseil des ministres

Avis positif de l’Inspection des Finances du 31/03/2010.

Ces documents ont été transmis au SPF Affaires Étrangères, service des Traités, chargé du suivi de la procédure.