Vers une nouvelle architecture pour la Justice

PARTIE I : L’organisation judiciaire : juridictionnelle et géographique
PARTIE II : La représentation du Siège et du Ministère Public
PARTIE III : La gestion
PARTIE IV : Les institutions judiciaires avec missions d’avis et stratégiques
PARTIE V : Stratégie de changement

PARTIE I : L’organisation judiciaire : juridictionnelle et géographique

A. PREMIERE INSTANCE (Siège et Ministère Public)

• Intégration de la juridiction de première ligne dans « un tribunal » : Trib. première instance / Trib.Trav./Trib.Comm / Just.de paix/ Trib. Pol./Trib. d’arrondissement
• Intégration des parquets de première ligne dans « un parquet » : Parquet première instance /Auditorat du Travail
• Elargissement d’échelle vers 16 arrondissements
  • Sur la base des habitants (entre 320.000 et 850.000 habitants)
  • Et du personnel à gérer (siège : entre 200 et 500 / parquet : 100 et 300)
  • Entre autre par une proposition de jumelage de certains arrondissements : Anvers, Malines-Turnhout, Hasselt-Tongres, Bruxelles, Louvain, Nivelles, Termonde-Oudenaarde, Gand , Bruges-Furnes et Courtrai-Ypres [+ Tielt], Liège, Huy-Eupen-Verviers, Arlon-Marche-Neufchâteau, Namur-Dinant, Charleroi [+ La Louvière], Mons-Tournai
• 16 tribunaux (avec débat séparé sur une structure adaptée pour Bruxelles et Eupen)
• divisés suivant les matières en sections
  • Section civile
  • Section pénale
  • Section  travail
  • Section commerce
  • Section roulage
  • Section « justices de paix »
  • Section Jeunesse et Famille (nouveau)
  • Section « médiation » (nouveau - étude)
  • Section « discipline » (nouveau – étude)
  • Section « appel » (nouveau)
  • + évent. sections spécialisées (installées auprès d’un ou de plusieurs trib. et compétentes pour un ressort plus grand)
    • Section « application des peines »
    • Section fiscale
    • Assises
    • Justice pénale militaire
• 16 parquets,  (avec débat séparé sur une structure adaptée pour Bruxelles et Eupen)
• divisés suivant les matières en sections
  • Section pénale
  • Section civile
  • Section socio-économico-financière (e.a. aff. pénales
  • auditorats de travail et affaires pénales commerciales)
  • + évent. en fonction des nouvelles sections crées : jeunesse et famille
  • + évent. sections spécialisées (auprès d’un ou plusieurs parquets et compétents pour des ressorts plus grand)
    • Auprès des sections spécialisées des tribunaux
    • Suite à des accords de collaboration entre parquets
    • Ad hoc
• 1 greffe principal + greffes par section / 1 secrétariat parquet princ. + secrétariats de section
• Guichet central au sein du tribunal
  • introduction centralisée des affaires
  • attribution à et fixation auprès de la section compétente
  • point de contact et d’information
  • plaintes
• Proximité via l’organisation de lieux d’audience et d’antennes de parquets
  • Lieu d’audience principal ou annexe
  • infrastructure complète ou limitée
  • Pas nécessairement pour toutes les sections
  • Localisation auprès des:
    • Chef-lieu des anciens arrondissements
    • sièges anciens cantons (uniquement pour la section justices de paix)
  • le parquet suit le siège + ad hoc entités locales séparées du tribunal
  • au minimum des lieux d’audience dans les lieux actuels pour :
    • les sections qui reprennent les affaires  TPI/comm/trav/ police
    • Les sections justices de paix
  • Répartition optimalisée en fonction de critères objectifs
• Direction :
  • Gestion tribunal / parquet : Président / Procureur du Roi
  • Gestion juridictionnelle (d’une section ou d’un regroupement de sections) :
    • Vice-présidents
    • Procureurs-adjoints
  • Greffe/secrétariat de parquet : Greffier en chef / Secrétaire en chef
  • Transition : règlement statutaire ancien chef de corps / mandats-adjoints
• Personnel :
  • Magistrats, magistrats consulaires, magistrats suppléants, juristes de juridiction ( = référendaires et magistrats de parquet actuels), et personnel judiciaire
  • Nomination au niveau de l’arrondissement (tribunal / parquet)
  • Affectation interne par le chef de corps à une section sur avis du comité de direction
  • Nomination en affectation en tenant compte des profils de fonction généraux et spécialisés
  • Affectation suivant un système de mandat  dans les sections
  • Cadre de personnel global et cadre minimal pour (certaines) sections
  • Mobilité :
    • Interne : entre sections (exc. section d’appel)
    • Externe :
      - Horizontalement entre tribunaux et entre parquets
      - Horizontalement et verticalement entre les parquets de 1ère instance et les parquets généraux
    • Maintien des juges consulaires
    • Maintien des juges suppléants, mais pooling par tribunal avec % maximal
    • Pooling par tribunal/parquet des Juristes de juridiction
    • Suppression des juges / substituts de complément et intégration dans les cadres fixes
    • Transition : (certaines) sections des tribunaux et parquets comprennent au minimum la somme des cadres existants de tribunaux et parquets/auditorats intégrés
• Gestion :
  • En principe séparée pour chaque tribunal/parquet
    • Chef de corps a la responsabilité finale
    • Assisté par son comité de direction avec compétence d’avis:
      - Président + vice-présidents ou PR + procureurs-adjoints
      - Greffier en chef  ou secrétaire en chef
      - Directeur service « gestion » du tribunal ou parquet
    • Greffe/Sécretariat parquet : soutien activités judiciaires
    • Un service de gestion par tribunal/parquet pour soutien administratif/Logistique (personnel, matériel, ICT,..) sous la direction d’un directeur « gestion » - non magistrat
    • Les affaires à gérer en commun Siège / MP
      - Facility (acceuil e.a.) + autres éléments d’organisation commune
      - Président, Procureur  + les deux directeurs « gestion»
      - Formule d’arbitrage ou shared services

B. APPEL (Siège et Ministère Public)

• Intégration des 5 cours d’appel et des 5 cours de travail dans 5 «cours »
• Intégration des 5 parquets-généraux et 5 auditorats-généraux dans 5 « parquet-généraux »
• Maintien des 5 ressorts des cours d’appel
• 5 Cours avec différentes sections :
  • Une section civile
  • Une section pénale
  • Une section socio-économique (ancien travail + affaires commerciales)
  • Eventuellement de nouvelles sections en fonction des sections au sein des tribunaux
  • Eventuellement de sections spécialisées
• 5 Parquets-généraux avec différents sections :
  • Section pénale
  • Section civile
  • Section socio-économico-financière
  • Organisation interne pour suivi politique criminelle, PQI etc
• Pour le reste mutatis mutandis première instance
  • Guichet central cour
  • Greffes principaux et de section et secrétariats principaux et de section
  • Lieux d’audience (p.ex. pour anciennes sections des cours de travail !)
  • antennes de parquets
  • Direction des cours : Premier présidents / Procureurs-généraux
  • Direction des sections: Présidents de sections et PG adjoints
  • Personnel
  • Gestion
• Cour de Cassation et Parquet-Général près la Cour de Cassation : statu quo
• Parquet Fédéral : statu quo

PARTIE II : Représentation du Siège et du Ministère Public

• Création d’un Collège du Siège
  • Composition :
    • Conseil d’administration (10)
      - Premiers présidents des 5 cours d’appel
      - Cinq représentants des tribunaux, 1 par ressort
      - Représentativité équilibrée des diverses sections
    • Assemblée générale de tous les chefs de corps
  • Missions :
    • point de contact
    • représentation
    • « politique »  de qualité intégrale du « juridictionnel »
    • Demande étude approfondie
  • Gestion: implication dans la gestion pour le Siège, entre autre par :
    • Négociation d l’enveloppe globale et du contrat de gestion globale pour le Siège
    • Représentation  dans le Conseil d’administration du service commun de gestion
• Maintien du Collège PG et Conseil PR
  • Missions (cf aujourd’hui) :
    • Politique criminelle
    • [politique d’application des peines : NOUVEAU]
    • Contrôle interne de qualité
    • Avis
    • Réseaux d’expertises etc…
  • Gestion: implication dans la gestion pour le Ministère Public, entre autre par :
    • Négociation d l’enveloppe globale et du contrat de gestion globale pour le ministère public
    • Représentation (commune)  dans le Conseil d’administration du service commun de gestion
    • Appui par un secrétariat

PARTIE III : Gestion

• A deux niveaux : centralisé et au niveau des juridictions et des parquets individuels
• CENTRAL: Service commun de gestion (SCG) 
  • Dirigé par plateforme commune MDJ +services/Siège/MP (« partenariat »)
  • Conseil d’Administration (Stratégie) composé de représentants :
    • Ministre de la Justice
    • SPF Justice
    • Collège du Siège (min 1 niveau cours + 1 niveau tribunaux)
    • Collège PG + Conseil PR (min 1 niveau PG + 1 niveau parquets)
    • Lien avec les organes d’avis (CCM, Conseil des partenaires, ..) par création d’un Conseil d’avis stratégique
  • Comité de direction
    • Gestion quotidienne :
    • lien  CMOJ
  • Piliers
    • Service d’appu
      - Négociation des contrats de gestion et des enveloppes de fonctionnement
      - budget
    • Services « Facility »
      - Personnel/Informatique/Logistique/Bâtiments….
    • Services Opérationnels :
      - banques de données/exécution/formation…
  • Possibilité de création d’entités avec autonomie renforcée
• AU NIVEAU INDIVIDUEL : 22 juridictions (16+5+1) et 23 parquets (16+5+1+1)= 45 entités
  • Chacun son propre service de gestion + comité de direction
  • Formules de gestion pour les affaires à gérer en commun
• Enveloppes de moyens et contrats de gestion (CDG) – cascade :
  • Au niveau central :
    • Min Just avec  le Gouvernement : budget Justice + budget partiel OJ
    • Min Just /SCG / Collège Siège/ Collège MP : 3 enveloppes partielles et séparées (SCG/Siège/MP)+ 3 CDG séparés
  • Au niveau individuel : SCG avec les 45 juridictions et parquets (directement)
    • Enveloppes et CdG individuelles avec chaque juridiction et parquet
    • Enveloppe commune pour les affaires à gérer en commun
    • Fait partie d’une négociation
• SPF Justice:
  • Dédoublement des missions et services à l’OJ vers :
    • un Service restreint auprès du SPF Justice en soutien au Ministre de la Justice (négociations budget, contrat de gestion etc…)
    • Service commun de gestion
    • Services locaux de gestion

PARTIE IV : Les institutions judiciaires avec missions d’avis et stratégiques

• Point de départ :
  • Chacun doit recevoir une place
  • Rationaliser et simplifier
• Localisation selon le cas:
  • Service commun de gestion
    • Auprès des organes dirigeantes ou les services
    • Comme organe consultatif (CCM, Conseil partenaires, …)
    • Comme agences avec autonomie renforcée (OCSC, IFJ, ….
  • SPF Justice
  • Collèges
• Maintien du CSJ mais repenser les missions

PARTIE V : Stratégie de changement

• Obtenir le soutien de la base
• Concertation
• Information
• Communication
• Période de transition
• CADRE LEGAL STABLE QUI GARANTIT LA CONTINUITE
• ENCADREMENT !
  • Installation plateforme d’accompagnement
    • garantir la continuité
    • compétence d’exécution
  • Importance de la formation
• Démarrage d’études