Communiqués de presse

Aujourd’hui, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi du Ministre de la Justice Stefaan De Clerck et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Entreprises Publiques Steven Vanackere. Le projet de loi vise à renforcer la gouvernance d’entreprise (le corporate governance) dans les sociétés cotées en bourse et fixe des règles particulières pour la rémunération des cadres supérieurs dans des entreprises.

Le Masterplan 2008-2012 pour une "infrastructure carcérale plus humaine" prévoit la construction de 7 nouvelles prisons afin d'augmenter la capacité de 8.500 à 10.200 places. Pour la région problématique d'Anvers, l'option initiale était de créer une noubelle prison à Puurs. En raison de problèmes d'assainissement et de stabilité, ce site n'est cependant plus une option réalisable.

Suite à l’article paru dans De Tijd du 13 août 2009, intitulé “politie onthult fraude magistraten” (La police révèle un système de corruption mettant en cause la magistrature), le ministre de la Justice Stefaan De Clerck confirme avoir reçu un courrier de la part de la police judiciaire fédérale de Bruxelles.

Le ministre a immédiatement chargé l’autorité judiciaire compétente de l’enquête et du suivi des données contenues dans la lettre.

Exigences de diplôme pour professions juridiques

Fiche presse reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

Le contentieux familial est actuellement morcelé entre plusieurs juridictions: juges de paix, tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse ou de référé.

Trois propositions de loi ont été acceptées au Sénat, sur proposition initiale du Sénateur Delpéré. Les propositions de loi apportent des petites corrections à la loi sur le notariat. Elles ont pour but d’améliorer l’exercice de la fonction.

Le dossier a été présenté au Conseil des Ministres le 17 juillet 2009, où l’avis du Conseil d’Etat a été demandé.