Tribunal de l'application des peines
Le fonctionnement des tribunaux de l'application des peines
Quatre lois importantes ont été approuvées en 2006 et 2007 et ont un impact particulièrement significatif sur la problématique de l'exécution des peines. Leur principale caractéristique commune est qu'elles confient la décision relative à l'exécution de la peine au tribunal de l'application des peines (TAP) ou à un juge de l’application des peines (JAP).
Plusieurs dispositions de cette législation sont déjà entrées en vigueur. Pour d'autres, ce n'est pas encore le cas, mais la réglementation prévoyait une échéance.
Ainsi, depuis le 1er février 2007, le TAP est-il compétent pour la libération conditionnelle et pour les modalités d'exécution des peines des condamnés à une peine totale d'emprisonnement de plus de trois ans. D'autres échéances ont été fixées pour la loi sur les internés (1er janvier 2009), pour la problématique de la mise à disposition (1er août 2009) ainsi que pour les peines de trois ans et moins (1er septembre de 2009).
Différentes instances ont étudié le fonctionnement du TAP : la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la Justice, le Collège des Procureurs généraux, le Service de la Politique criminelle, l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, le barreau, les directions générales du SPF Justice.
Toutes sont parvenues à la conclusion qu'il serait irrationnel de davantage étendre les compétences du TAP sans satisfaire aux conditions connexes nécessaires en matière d'organisation, de support logistique et d'effectifs. Conformément aux dispositions y afférentes dans l'accord gouvernemental, nous y avons accordé une attention particulière et prévoyons des moyens pour mettre les tribunaux de l'application des peines et les Maisons de justice en vitesse de croisière. De cette manière, nous voulons en fin de compte garantir l'encadrement et l'accompagnement des condamnés placés en liberté conditionnelle.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces actions, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses diffère l'entrée en vigueur des lois précitées (M.B., 7 août 2008). Les nouvelles dates doivent être considérées comme des échéances ultimes. Nous fixons une échéance pour chacun des points d’action. À mesure de l'évolution des travaux, les lois et les arrêtés d'exécution éventuels seront mis en vigueur. Le but n'est pas d'aller jusqu'à cette date limite pour tous les projets.
Ainsi, le Moniteur belge du 17 octobre 2008 a-t-il publié les arrêtés royaux du 1er octobre 2008 instituant les structures de concertation. Celles-ci doivent permettre aux acteurs d’évaluer la collaboration sur plusieurs plans : communication réciproque – notification des pièces composant les dossiers de chacun des acteurs – informations sur les décisions prises par le TAP, le ministère public, la direction de la prison et les acteurs dans les maisons de justice – notification aux détenus, à la victime –, etc.
Pour le moment, nous mettons la dernière main à l'inventaire de toutes les suggestions, remarques et propositions d'amélioration de la réglementation concernant les compétences et le fonctionnement des tribunaux de l'application des peines et de certaines difficultés techniques dans les différentes lois.
A ce sujet, nous nous sommes déjà concertés une première fois avec les intéressés. Nous travaillerons en deux phases : une première phase comprenant plusieurs réparations urgentes d'ici début 2009 et une deuxième phase d'ici à la fin de 2009.
Plusieurs articles seront mis à exécution par arrêté royal et ont également pour objet soit d'améliorer le statut juridique du détenu et/ou de la victime, soit d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble.
Tout est également préparé pour pouvoir procéder d'ici au 1er février 2009 à un remaniement territorial (qui s'accompagne d'une extension du nombre d'effectifs) pour les tribunaux de l'application des peines. Dans le même temps, la compétence de la mise à disposition sera attribuée.
Les autres extensions et transfèrements seront exécutés en même temps que l'extension progressive de la capacité dans les établissements pénitentiaires au cours des années 2010 et 2011, et s'accompagneront de l'augmentation proportionnelle des moyens en personnel et en matériel liés aux extensions.