Arrêté royal Gardes forestiers

L’Arrêté Royal du 26 juin 2002 régit la détention et le port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique.

La liste des services de l’autorité qui détiennent des armes, reprend les gardes forestiers des trois régions.

Les régions ont demandé d’adapter la nomination des fonctionnaires concernés et des services auxquels ils appartiennent à la situation actuelle.
 
L’AR est actuellement signé par le Roi et est donc remis au Service Fédéral des Armes pour être publié au Moniteur belge.

En ce qui concerne la Région flamande et la Région Bruxelles Capitale, il s’agit simplement de modifications terminologiques.

En ce qui concerne la Région Wallonne, le service public wallon sera désormais divisé dans des Directorat généraux dont la Direction générale opérationnelle Agriculture Ressources naturelles et Environnement, composée entre autres du Département de la Nature et Environnement et le Département de la Police et des Contrôle.  Ce dernier est composé de l’Unité anti-braconnage et de l’Unité de répression des pollutions.

Les membres du personnel des deux départements réalisent leur fonction d’officier ou d’agent de la police judiciaire dans différentes compétences qui leur sont attribuées par les loi et réglementations, ainsi que les fonctions en matière de gestion de la faune sauvage.

Outre les fonctionnaires de la gestion forestière qui sont présents dans les deux départements et qui ont historiquement toujours été armés, la Région Wallonne a décidé, dans le cadre de leur équipement réglementaire, d’armer les fonctionnaires de l’Unité de répression des pollutions en raison du danger des missions de la police attribuées à cette unité chargée de la lutte contre la grande criminalité environnementale.