Arrêté Royal traçabilité des armes
L’article 4 de la loi sur les armes stipule que toutes les armes à feu fabriquées ou importées en Belgique doivent être inscrites au registre central des armes, où ces armes reçoivent un numéro d’identification unique. Cet article reflète une obligation similaire reprise dans la directive européenne sur les armes 91/477/EEG et dans le protocole sur les armes dans le traité UNTOC.
L’article 35, 2°, de la loi sur les armes habilite le Roi de définir les conditions de remise des documents visés par la loi, après consultation du Conseil des Ministres.
L’article 35, 3° permet au Roi de régler la numérotation des armes à feu dans le cadre de leur traçabilité, après avis du Conseil consultatif des armes.
L’article 35, 6° habilite le Roi, après consultation du Conseil consultatif des armes et du Conseil des Ministres, de régler les conditions et le mode d’enregistrement par les personnes reconnues et dans le Registre central des armes, ainsi que la remise d’une carte européenne d’armes à feu.
Enfin, l’article 35, 7° stipule que le Roi, après consultation du Conseil consultatif des armes, définit les mesures pour fixer la cession d’armes à feu.
Le présent projet est un ensemble de mesures basées sur ces dispositions, axées en premier lieu sur une meilleure traçabilité des armes à feu et ayant également comme objectif d’adapter les obligations imposées par les instruments européens et internationaux précités au droit belge.
Historique et état d'avancement
Actuellement, les armes à feu qui circulent dans notre pays, ne sont traçables que de façon limitée: ce que les commerçants d’armes achètent et vendent, est enregistré manuellement dans leurs registres et ce que les particuliers résidant dans le pays achètent et vendent, est enregistré dans la base de données du registre central des armes (RCA). Les accords internationaux conclus par notre pays, nous obligent toutefois à disposer d’une traçabilité complète.
Ceci signifie que les armes à feu vendues en Belgique, doivent être enregistrées avant qu’elles n’arrivent auprès du commerçant. Étant donné que les fabricants et importateurs sont déjà tenus de présenter leurs armes pour un contrôle de qualité auprès du banc d’épreuves d’armes à feu de Liège avant qu’elles ne soient commercialisées, le banc d’épreuves se chargera désormais également de leur premier enregistrement au RCA. Le banc d’épreuves réclamera les frais aux offreurs pour que cela ne coûte rien à l’État.
En outre, il faudra également enregistrer les ventes en Belgique aux étrangers. Il s’agit d’un nombre très limité de cas. Les vendeurs d’armes concernés devront périodiquement informer les gouverneurs de ces ventes.
Une autre affaire administrative nécessitant encore une règlementation claire, est celle des armes déjà enregistrées (la plupart du temps), mais dont le statut a été modifié. Un exemple: les chasseurs bénéficient d’un statut qui leur permet d’acquérir des armes sans permis; ces armes sont alors enregistrées à leur nom, mais lorsqu’ils perdent leur statut, cet enregistrement doit être adapté au nouveau titre de possession. Pour toutes les situations possibles où les armes à feu ou leurs propriétaires changent de statut légal, il a été prévu un règlement administratif.
Dans le cadre d’une directive européenne sur les armes, modifiée en 2008, la carte européenne d’armes à feu doit être rendue gratuite.
Enfin, les services régionaux compétents depuis 2003 pour la surveillance sur l’import et l’export d’armes, ont reçus accès au RCA. Ainsi, ils seront en mesure de contrôler eux-mêmes si une personne souhaitant exporter une arme, en dispose légalement.
Considérant le fait que la directive européenne sur les armes, modifiée le 28 juillet 2010, entre en vigueur et que l’AR doit être publié d’ici là, le projet d’AR sera mis à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 19 mai 2010.