Avant-projet de loi concernant les médiateurs de dettes dans le règlement collectif de dettes

Le Plan Fédéral de Lutte contre la Pauvreté, approuvé au Conseil des Ministres du 4 juillet 2008, prévoit notamment «une lutte ambitieuse contre le surendettement ». «L’étude de la loi relative au règlement collectif de dettes, et plus particulièrement dans le domaine des obligations du médiateur de dettes de communiquer avec le débiteur » a été visée comme mesure à cet égard. 

Dans ce contexte, l’IMC Intégration Sociale du 30 mars 2009  a créé un groupe de travail « Surendettement » et lui a donné l’ordre de « énumérer toutes les propositions de loi pouvant contribuer à l’amélioration de la relation de confiance entre le médiateur de dettes et le débiteur afin d’éviter au maximum que ce dernier mette fin à la procédure et (…) de transmettre cette liste au ministre de la Justice. 

Ensuite, sur l’initiative du Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre de la Justice, un accord a été atteint au sein du gouvernement concernant la modification de la loi relative au règlement collectif de dettes avec les objectifs précités.

5 priorités ont été avancées:

- plus d’attention pour la situation des enfants du débiteur
- la destination des augmentations des indexations
- une formation pour tous les médiateurs de dettes
- l’envoi du rapport annuel au débiteur de la part du médiateur de dettes
- le principe d’une communication et disponibilité minimales dans le chef du médiateur de dettes.

Historique et état d'avancement

Le gouvernement est arrivé à un accord sur le texte et une concertation avec les barreaux et les communautés concernant la formation du médiateur de dettes a déjà eu lieu.