Chambre du conseil en tant que juridiction de jugement

L’avant-projet de loi vise à introduire une nouveauté dans le Code d’Instruction Criminelle, à savoir la compétence pour la Chambre du Conseil de statuer sur le fond de l’affaire dans des cas moins graves, non-contestés.

Le projet de loi établit donc une sorte de comparution immédiate simple et vise à réduire la durée et les frais d’un procès.

En annexe : avant projet de loi et exposé des motifs

Etat des lieux

- Rédaction avant-projet de loi et exposé des motifs
- Transmis pour avis au Collège des Procureurs Généraux dd. 25/02/2010
- Avis du Collège obtenu le 25/05/10