Etude constitution de partie civile

Dans le plan politique du ministère public, il est question d’introduire une évaluation de la proportionnalité de la constitution civile. En particulier, il s’agit d’instructions dans lesquelles une personne s’est constituée partie civile, mais portent sur un litige civil et où l’aspect pénal est secondaire. De tels dossiers demandent énormément de capacité de la part de la police et de la justice et empêchent de mener à terme une politique criminelle. 

Lors de l’audience du Collège des Procureurs Généraux du 10 février 2010 au parlement concernant les durées de traitement il est ressorti que la constitution de partie civile a effectivement un lourd impact. Non seulement les durées de traitement de tels dossiers semblent deux fois plus longs que celles des dossiers après réquisition par le ministère public ; mais environ la moitié de ces dossiers aboutissent à un non-lieu.
L’étude vise à vérifier comment ceci peut être mieux structuré, sans fondamentalement toucher au droit à la constitution de partie civile pour le juge d’instruction.

Historique et état d’avancement

Devis spécial n° 2010/BBL311/PL/005 annonce : « procédure de négociation sans publication concernant l’analyse vers des modalités potentielles introduisant une évaluation de proportionnalité de la constitution de la partie civile dans la procédure pénale belge »
Toutes les universités du pays ont été notifiées. Elles ont le temps jusqu’au 21 mai 2010 pour s’inscrire.

Le rapport final doit être établi au plus tard six mois après l’adjudication de la mission.