Le recel et le blanchiment: deux délits distincts

L’objectif est de reprendre une incrimination séparée pour le recel et le blanchiment. Ainsi il peut être répondu à certaines observations dans le cadre d’une évaluation du GAFI concernant la législation anti-blanchiment dans notre pays.

Etat d’avancement

L’administration met actuellement tout en œuvre pour la préparation de la reprise des travaux dans le groupe de travail technique  (qui a en fait déjà préparé les textes bien avancés de l’article 505 et d’un Exposé des motifs ;

Actuellement, une proposition de texte concernant la confiscation est attendue de la part de l’OCSC. Ensuite, le groupe de travail sera à nouveau rassemblé pour finaliser les textes et afin de pouvoir être transférés à l’IKW.